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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Convention fiscale avec la suisse
Organisation du dossier
- Discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission
- Suite de la discussion et adoption définitive d'un projet de loi dans le texte de la commission
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la france et la suisse du 9 septembre 1966 modifiée en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
- Article unique
Documents législatifs
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Éric Doligé (3 interventions)
- Richard Yung (3 interventions)
- André Gattolin (3 interventions)
- Nathalie Goulet (2 interventions)
- Éric Bocquet (2 interventions)
- Guillaume Arnell (1 intervention)
- Alain Houpert (1 intervention)
