Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Ce sous-amendement reprend la nouvelle version proposée par le Gouvernement en élargissant le champ d’application de l’article 24 bis à trois domaines. Il tend, tout d’abord, à l’élargir à l’ensemble des créances, qu’elles concernent un État qui figurait sur la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement de l’OCDE ou pas...

Selon l’étude d’impact du projet de loi, ceux qui utilisent le plus les chèques sont soit des familles, par exemple pour la cantine et les activités périscolaires des enfants, soit des TPE et des PME dans leurs relations avec leurs clients et leurs fournisseurs. On peut mentionner aussi les personnes auxquelles on impose de verser une caution l...

Je m’inscris dans la même logique. Il faut voter ces amendements. Cette proposition de directive qui remet en cause la directive de 2013 est un leurre ! Cela ne fonctionne pas. C’est une raquette à trous avec des cordes très espacées ! Quand on voit que le Royaume-Uni décide de sortir de l’Union européenne et qu’il va réduire sa fiscalité pour...

J’ajoute aux propos de ma collègue que cet amendement vise à préciser et à sécuriser le cadre juridique du droit de résiliation et de substitution de l’assurance emprunteur, de manière à rendre effectifs les objectifs de la loi Hamon en ouvrant réellement le marché à la concurrence, au bénéfice des consommateurs. En effet, le dispositif contien...

L’Assemblée nationale a tenté de transposer dans l’article 45 bis la fameuse proposition de directive du 12 avril dernier qui vise à réviser la directive de 2013 de la Commission européenne, en y apportant quelques améliorations. La commission des finances du Sénat les a malheureusement supprimées, arguant que notre pays ne devait pas ê...

Nous n’allons pas dans le sens de l’Histoire en attendant en permanence que l’Union européenne agisse. Quand un projet de directive est en cours d’élaboration, on fait « l’état de l’art ». Si un pays comme la France n’a pas la volonté d’avancer ou d’avancer plus vite, personne n’avance ! Il faut donc cesser de s’abriter derrière l’Europe. Je n...

Cet amendement vise à rétablir l’article 8 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale. Il s’agit en réalité d’un amendement de coordination avec l’article 2. Hier, nous avons eu un débat assez long sur la commission des sanctions de l’Agence de prévention de la corruption. Il me semble aussi que nous commettons une erreur en confondant ...

La procédure, déjà fameuse puisqu’on ne parle que de cela, de transaction judiciaire, qui est inspirée, comme il a déjà été rappelé, du droit anglo-saxon, soulève de légitimes interrogations. Il est difficile de comprendre et, par conséquent, d’expliquer à celles et ceux de nos concitoyens qui doutent déjà de l’équité de la justice, pourquoi se...

Dans le système de transaction judiciaire, nul ne doute que le fait de rendre public le contenu de l’accord représente un élément capital de l’équilibre et de la transparence du dispositif, puisque l’entreprise est dispensée de procès. Or la commission des lois a retenu à cet alinéa une formulation qui permet la publicité par voie d’affichage o...