Économie finances et fiscalité

Aux termes de l'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Europe ne vient qu'en complément du droit national en ce qui concerne la protection des consommateurs. Ne confondons pas avec la sur-transposition qui, au moment du vote de la loi nationale, va au-delà de la directive en imposant plus d'obligations ou de normes...

Certains, au Parlement européen, se félicitent de la position de la France, et il est probable que certains articles feront l'objet d'une harmonisation minimale. Mais le rapport de force n'en existe pas moins. À l'issue de ce débat, la commission a autorisé, à l'unanimité, la publication du rapport d'information. Puis la commission des affai...

M. Rapin a commencé son exposé en évoquant la position allemande. Les travaux précédemment menés par Richard Yung ont mis en évidence que les réticences de l'Allemagne en matière de supervision bancaire tiennent à l'organisation de ses banques régionales, extrêmement dépendantes du pouvoir politique au niveau des Länder. Certains engagements pr...

Je partage l'avis de Colette Mélot. La Commission européenne connaît notre position sur l'harmonisation maximale au regard du principe de subsidiarité. Si elle refuse d'en tenir compte, nous pouvons lui faire connaître notre position au fond, par le biais du dialogue politique. Nous ne sommes pas les seuls à nous interroger sur le niveau de l...

La question des investissements directs étrangers dans l'Union européenne est un sujet essentiel. La Commission européenne a fait montre d'une bonne réactivité, à la hauteur des enjeux mais la réponse n'est pas encore tout à fait calibrée à cette hauteur. La Commission va émettre des avis mais le pays concerné ne sera pas tenu de les suivre ! O...

Il est regrettable que peu de projets soient initiés dans les DOM car les effets de levier de cette politique sont importants.

Je regrette que les PTOM ne puissent pas bénéficier du plan Juncker. Le coût serait modeste mais l'effet de levier très important, par exemple pour relancer la pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le Président de la République a proposé de créer un poste de ministre européen des finances. Quel serait le rôle du commissaire chargé de ces questions ? Cette fonction pourrait-elle englober la présidence de l'Eurogroupe, d'autant que le poste doit être renouvelé en décembre ? Un budget européen spécifique est-il envisageable ? Comme pour le...

J'adhère au pragmatisme qui vous a conduit à travailler à traités constants, en essayant de tirer le meilleur parti du cadre actuel. Dans la synthèse de votre rapport, les droits de douane sont qualifiés de « modèle de véritables recettes de l'Union », « dont le processus de collecte est satisfaisant ». J'approuve totalement, mais quelle est l...

Et la téléphonie ? La politique de la concurrence en a baissé les coûts, mais l'Europe n'en a pas profité pour y trouver une ressource...

Nous sommes dans la logique du rapport Sutour sur l'abus d'utilisation des actes délégués. À l'issue du débat, la commission des affaires européennes a adopté, à l'unanimité, l'avis politique suivant : (1) Vu la directive 2016/97/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances, (2) Vu la communicati...

Je félicite nos deux collègues pour leur communication très argumentée et chiffrée. Un tiers du plan d'investissement pour l'Europe a, d'ores et déjà, été mis en oeuvre et 100 000 emplois auraient été créés. On critique souvent les études d'impact de notre exécutif, mais celles de la Commission sont parfois folkloriques et au doigt mouillé, av...

Quel est l'impact réel du plan en termes de créations d'emplois ? À la Commission européenne, 3 000 personnes travaillent sur la négociation des traités bilatéraux, mais pratiquement personne n'en suit l'exécution et l'évaluation. Les estimations se font toujours au doigt mouillé.

Le Paquet télécoms de 2009 a créé l'Organe des régulateurs nationaux des communications électroniques, l'ORECE ou le BEREC dans son acronyme anglais. Trois missions principales lui ont été confiées : permettre la réalisation des objectifs du Paquet télécoms et assurer la cohérence de son application entre autorités réglementaires européennes ; ...

Je suis un fédéraliste européen. Je suis pour que l'Europe exerce des missions qu'elle est plus à même de remplir que les États eux-mêmes, s'ils décident de les lui confier. Mais ici, ce n'est pas du fédéralisme, c'est du centralisme ! Cette tendance de la Commission européenne n'est malheureusement pas propre au secteur des communications. O...

Vous évoquez les opérateurs téléphoniques ; il s'agit ici des régulateurs des opérateurs. Nous émettrons un avis sur le fond lorsque nous examinerons le Paquet télécoms qui définira les compétences. Ce texte ne porte que sur le statut de l'ORECE et la gouvernance. Nous déplorons le mode de fonctionnement de la Commission. Apparemment, la DG CON...

Le projet de la Commission européenne est révélateur, à nouveau, de sa volonté de multiplier les organes administratifs. Mais ceux-ci ne sont pas dépourvus de portée politique ! Il faut replacer ce débat dans le cadre de la réflexion sur l'avenir de l'Europe après le Brexit. L'Europe à 28 ne peut plus fonctionner comme au temps où la Communauté...

Un trimestre serait consacré à l'analyse de la situation macro-économique de la zone euro, un autre à l'examen des pays. La procédure du semestre européen est déjà lourde...Cela revient-il à superposer des procédures ?

Ces textes témoignent de la pratique grandissante de la Commission européenne : imposer une harmonisation maximale. Les directives laissent habituellement une place importante à la subsidiarité et au caractère mieux-disant des États membres. L'idée est de fixer au niveau européen des normes minimales et de laisser aux États la possibilité, nota...

Toujours dans le cadre de la stratégie numérique, je veux vous présenter nos conclusions sur la proposition de règlement visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenus en ligne. Quel est l'objet de ce texte ? Il s'agit de permettre à un consommateur européen abonné à un service de contenus en ligne dans l'État membre o...