Économie finances et fiscalité

Je précise que le texte a été transmis hier au titre du contrôle de la subsidiarité ! Nous pourrons donc l'examiner prochainement.

Mes chers collègues, j'évoquerai maintenant la question de l'attribution de la bande de fréquences entre 470 et 790 MHz. Une proposition de décision nous a été transmise par le président Bizet dans le cadre de la procédure écrite. Cette proposition vise à harmoniser les attributions de fréquences entre les États membres avec l'objectif d'un ha...

à la disposition des opérateurs de télévision numérique terrestre, dont nous bénéficions tous des services chaque jour. Cette répartition des fréquences est issue des orientations arrêtées lors de la conférence mondiale des radiocommunications de novembre 2015. Elle reprend aussi les préconisations d'un rapport préparé par Pascal Lamy pour la ...

La vente des licences 3G et 4G a nécessité des investissements très lourds de la part des opérateurs. Le passage à la 5G constitue une étape supplémentaire. On peut critiquer la Commission, mais le travail qu'elle a réalisé sur les précédents paquets télécoms est très positif, puisqu'il a conduit à une réduction du coût des communications en Eu...

Je suis heureux que vous ayez évoqué la directive en préparation sur l'équité des taux de TVA, qui corrigera une aberration : la loi française du 1er août 1986 instituait la neutralité du support. J'ai participé à la consultation lancée par la Commission. Celle-ci se déroulait uniquement en anglais, et les questionnaires étaient biaisés... Il f...

Je suis heureux que vous ayez évoqué la directive en préparation sur l'équité des taux de TVA, qui corrigera une aberration : la loi française du 1er août 1986 instituait la neutralité du support. J'ai participé à la consultation lancée par la Commission. Celle-ci se déroulait uniquement en anglais, et les questionnaires étaient biaisés... Il f...

Des incompréhensions demeurent. M. Guyot ne comprend pas notre définition de l'industrie numérique. Il n'est pas question, bien sûr, de la numérisation des industries traditionnelles ; nous voulons plutôt comprendre comment construire des opérateurs spécialisés dans le numérique, au niveau européen, qui soient de taille conséquente comparés à l...

Dans cette quasi-épreuve de force - selon le président de l'ICANN, il devait y avoir une double structure installée en Suisse, mais tout cela a évolué - nous nous retrouvons éternellement bloqués, car les pays européens ne nous suivent pas, de peur d'une balkanisation de l'Internet. Mais nous savons aussi, pour avoir auditionné M. Pierre Bellan...

Vous présentez les points positifs du plan Juncker, mais avec 100 milliards d'euros engagés, on reste dans les proportions du plan de relance de 2012, loin des ambitions affichées par le président de la Commission. La programmation budgétaire de l'Union pose problème : sept ans, c'est trop long, une telle programmation oblige à des exercices de...

Votre réponse à la présidente sur le cadre financier pluriannuel manque de précision : la fongibilité de ces fonds pose un problème démocratique. Est-il réaliste d'élaborer une projection budgétaire à sept ans, alors que des redistributions d'opportunité sont effectuées en cours de route ? Un tel cadre est déconnecté de la durée des mandats du ...

Il y a pratiquement un an, la Commission européenne présentait une ambitieuse stratégie numérique pour l'Union européenne. Après les annonces, viennent les actions et nous voulions, avec Colette Mélot, faire un point avec vous. Seize initiatives étaient annoncées. Où en est-on ? On peut dire que la Commission européenne a été assez méthodiqu...

Les chercheurs ne sont pas du tout hostiles au TDM, ce sont en effet les éditeurs qui s'y opposent. Or, pour le chercheur, la publication dans des revues bien accréditées est essentielle, car elle détermine son « ranking ». Il se mêle à ce processus, comme l'ont montré de nombreuses études menées aux États-Unis, beaucoup d'intérêts matériels. O...

Absolument. Du temps que j'étais chercheur, je refusais les droits d'auteur lorsque l'on m'en proposait, considérant que j'étais payé pour publier. C'était aussi une façon d'inciter les éditeurs à faire de même et à ouvrir les données au numérique. Je rebondis sur les interrogations d'Alain Vasselle. Est-il opportun d'aller plus vite que l'Uni...

Je pense également que ces propositions vont dans le bon sens. Pour construire une Europe du numérique, nous devons mettre en place une législation qui facilite l'activité des entreprises tout en assurant aux consommateurs européens un niveau élevé de protection. Comme nous nous sommes bornés au seul contrôle de subsidiarité, je ne m'avancera...

Contrairement au règlement, d'application directe, la directive, dite d'harmonisation minimale, doit être transposée dans le droit national, ce qui n'interdit pas le mieux-disant. Nous observons là un cas d'auto-construction du droit. Simon Sutour avait travaillé sur le développement des actes délégués, qui accélèrent les décisions, mais renfor...

Le PPE et le Groupe socialiste et démocrate ont également émis des réserves sur l'harmonisation complète.

Bravo aux rapporteurs pour leur travail. Ce sujet appelle des questions philosophiques sur le rôle de l'État. La prohibition, comme souvent, est plus dangereuse que l'encadrement d'une pratique qui existe de toute façon. Jérôme Durain m'a auditionné dans le cadre de la mission parlementaire temporaire dont il a été chargé avec le député Rudy Sa...

L'an dernier, la commission des finances a organisé une table ronde sur le paquet Barnier, réunissant des représentants de Finance Watch, de l'ACPR, de BNP-Paribas et l'ancien directeur de cabinet de Michel Barnier, Olivier Guersent. Nous ne sommes pas allés au bout de la logique de séparation. Voilà quarante ans que l'on encourage la concentra...

Je souhaite tout d'abord féliciter nos deux rapporteurs pour leur intervention. Leurs explications sont extrêmement salutaires pour comprendre la situation dans laquelle se trouvent les marchés bancaires et les capitaux. En effet, le postulat selon lequel l'Union européenne demeure trop dépendante des marchés bancaires semble s'être fait progre...

D'ailleurs, à l'intérieur du groupe des PME-PMI, le secteur d'activités fournit un élément de différenciation notable et ce, dès l'échelle nationale !