Loi de finances pour 2005

Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le dernier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux de l'intérêt de retard est fixé par référence au taux fixé pour les intérêts moratoires ». II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due ...

Avant l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Il est institué une Commission de réduction des dépenses publiques chargée de présenter au Gouvernement et au Parlement, avant le 31 mai 2005, un plan triennal de réduction des dépenses publiques sur la base d'une diminution de deux points de produit intérieur brut par an. ...

Avant l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 30 juin 2005 un rapport formulant des propositions précises de réduction des dépenses publiques. Ce rapport établira un plan triennal de réduction des dépenses publiques sur la base d'une diminution annuelle de deux points de...

Rédiger ainsi la dernière phrase du 2° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales : A compter de 2005, le montant de cette dotation perçu par les communes de Guyane ne peut excéder le double du montant qu'elles perçoivent ...

Dans le texte proposé par le second alinéa du a) du 1° du B du V de cet article pour insérer un d) à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre : 1, 15 par le nombre : 1, 5 Exposé sommaire : La fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale des communes situées en ZRR a été mino...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 575 G du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 575 G - Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler, après leur vente au détail, par quantité supérieure à 200 unités pour les cigarettes, 100 unités pour les cigarillos, 50 unités pour les cigares, 250 gramme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition entraînera une diminution des recettes pour l'Etat dont la justification est incertaine et dont le montant n'est pas indiqué. Cela conduit la représentation nationale à se prononcer sans être informée complètement de l'ensemble de la question. Il ne paraît pas opportun d'accorder à d...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler, après leur vente au détail, par quantité supérieure à 200 unités pour les cigarettes, 100 unités pour les cigarillos, 50 unités pour les cigares, 250 grammes pour le tabac à fumer, sans un document mentionné au II de l'article 302 M d...

I. A la fin de cet article, remplacer le montant : 16, 57 milliards d'euros par le montant : 16, 523 milliards d'euros II - Compléter cet article par les mots : , la France ne contribuant pas aux crédits de pré-adhésion versés à la Turquie Exposé sommaire : L'adhésion de la Turquie à l'Union européenne n'est pas souhaitable pour de nombr...