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Amendement N° I-203 4ème rectif. (Adopté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 novembre 2004 par : MM. Jarlier, Besse, Guené, Mouly, Bailly, Gouteyron, Natali, Bourdin, Murat, Emorine, Le Grand, Souvet, Puech, Branger, Grillot, du Luart, Saugey, D. Goulet, Juilhard, Gérard, César, Barbier, P. André, Détraigne, Hyest, Lesbros, A. Dupont, Cléach, Doublet, Lardeux, Vial, P. Blanc, Faure, Barraux, de Richemont, J. Boyer, Seillier.
Dans le texte proposé par le second alinéa du a) du 1° du B du V de cet article pour insérer un d) à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre :
1, 15
par le nombre :
1, 5
Exposé Sommaire :
La fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale des communes situées en ZRR a été minorée par l'Assemblée Nationale. Alors que le gouvernement proposait un coefficient multiplicateur de 1, 5 pour ces communes qui connaissent des difficultés particulières, l'amendement voté à l'Assemblée Nationale a ramené ce coefficient à 1, 15.
Cette modification affaiblit considérablement la portée de la péréquation que souhaitait mettre en œuvre le gouvernement en faveur de ces bourgs-centres qui doivent faire face à des charges de centralité en progression, alors que leur population et leur activité économique diminuent.
Cet amendement propose de revenir au texte initial du gouvernement qui assure une vraie péréquation en faveur des bourgs-centres situés en ZRR.
NB:La rectification quater porte sur la liste des signataires.
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