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Les interventions de André Lardeux sur ce dossier
4 amendements trouvés
19/09/2006 — Amendement N° 175 4ème rectif. au texte N° 20052006-433 - Article 9 (Adopté)
MM. Türk, Portelli, Mmes Debré, Hermange, M. Revet, Mme B. Dupont, MM. Haenel, Lardeux, Sido, Mme Malovry, MM. Courto...
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il précise la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées pourront exercer leur dr...
13/09/2006 — Amendement N° 306 rectifié au texte N° 20052006-433 - Avant l'article 5 (Retiré)
M. Lardeux
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 226-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protecti...
13/09/2006 — Amendement N° 305 rectifié au texte N° 20052006-433 - Avant l'article 5 (Retiré)
M. Lardeux
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 226-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance défi...
13/09/2006 — Amendement N° 134 2ème rectif. au texte N° 20052006-433 - Après l'article 12 (Adopté)
MM. Hérisson, Alduy, P. André, Bailly, Balarello, Baudot, Beaumont, Bécot, Belot, Bernardet, Besse, Béteille, Billard...
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...
