Création des maisons d'assistants maternels

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2324-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2324-2-1 . - L'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2324-1 prévoit, à la demande du responsable d'établissement ou de service, des capacité...

I.- Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'assistant maternel qui souhaite, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile et ne dispose pas de l'agrément nécessaire à cet effet, en fait la demande au président du conseil général du département où il réside. ...

Alinéa 11 Remplacer les mots : autorisés à déléguer l'accueil des enfants dans les conditions prévues à l'article L. 421-20 par les mots : qui bénéficient de la délégation d'accueil Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les responsabilités des assistantes maternelles en cas de dommage. L'article 1382 du code civil énonce le p...