Financement de la sécurité sociale pour 2010

La commission est favorable à la proposition de M. Arthuis, qui semble aller dans le bon sens. Il n’y a pas de raison que, dans ce cas de figure, la même règle ne s’applique pas aux assistants travaillant individuellement.

L’amendement défendu par Mme Jarraud-Vergnolle tend à revenir sur une décision prise l’an dernier et donc à ramener à trois le nombre d’enfants pouvant être gardés simultanément par un assistant maternel. Ma chère collègue, sans parler des pays d’Europe du Nord que vous avez évoqués tout à l’heure, dans les crèches, les normes sont beaucoup pl...

Il s’agit d’un amendement intéressant, dont l’enjeu est le suivant : le CLCA est versé à celui des deux parents qui choisit de s’arrêter de travailler ou de travailler à temps partiel pour s’occuper d’un enfant qui vient de naître ou d’être adopté ; il est versé pendant six mois, soit à partir de la naissance, soit à partir de la fin du congé d...

Il s’agit de nouveau d’une demande de rapport… Une de plus ! La commission n’aimant pas la multiplication des rapports, mieux vaudrait, à mon sens, se dispenser de celui-ci. Monsieur Cazeau, si cela peut vous rassurer, vous trouverez sans doute les informations que vous cherchez dans le rapport d’information n° 1801 que la MECSS de l’Assemblée...

Monsieur Fischer, je tiens à souligner votre constance et celle de vos collègues, tant il est vrai que vous défendez le même amendement depuis plusieurs années. À cet égard, monsieur le président, il serait peut-être souhaitable, pour simplifier nos travaux et gagner du temps, d’interdire la présentation d’un même amendement d’une année sur l’a...

Rassurez-vous, je ne vous vise pas particulièrement, monsieur Fischer ! Cela dit, je comprends parfaitement l’idée que vous exprimez au travers de cet amendement, et je reconnais que l’inscription en lycée professionnel est beaucoup plus coûteuse que dans d’autres établissements scolaires. L’idéal, c’est vrai, serait d’aller dans votre sens, ...

Par conséquent, monsieur Fischer, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Mais comme je sais que vous ne le ferez pas, j’émets un avis défavorable.

Il s’agit d’un sujet important, dont nous avons déjà beaucoup débattu avec Mme la secrétaire d’État, très en amont de la présente discussion. J’en rappellerai brièvement l’historique. L'article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a autorisé les regroupements d'assistantes maternelles, sous réserve de la signature d'un...

Plutôt que d’expérimenter un nouveau dispositif qui risque de n’être appliqué par personne, nous sommes partis de l’expérience de terrain, et nous avons essayé d’être créatifs, à l’image justement de ce qui se fait en Mayenne. L’amendement de la commission, identique à celui qu’ont déposé MM. Arthuis, Lambert et Kergueris, vise donc à sécurise...

J’admire la passion que met Mme la secrétaire d’État à défendre son point de vue. Même si je suis un chouan têtu, je sais parfois me montrer sensible à un argumentaire. Pour l’instant, j’avoue que vous n’avez pas emporté ma conviction, madame la secrétaire d’État. Tout d’abord, vous avez dit qu’il fallait simplifier les choses et que votre co...

Cela étant, pourquoi le Conseil constitutionnel censurerait-il cette année ce qu’il n’a pas censuré l’an dernier ? J’ajoute que, de toute façon, si le Conseil constitutionnel censurait le dispositif, il censurerait au même titre le sous-amendement du Gouvernement. Par ailleurs, vous évoquez le code du travail, alors que les assistantes matern...

Je ne suis pas un grand juriste, mais je ne peux pas vous suivre sur ce point. Quant à la mise à disposition, autrement dit le prêt de main-d’œuvre, il ne me semble pas d’une sécurité absolue. Il n’y a aucune disposition dans le code du travail qui encadre le prêt de main-d’œuvre entre particuliers employeurs

Quant à la convention C158 de l’OIT que vous mentionnez, elle porte sur le droit de licenciement. Je ne vois pas le rapport avec la délégation d’accueil. Le juge français fait primer la convention sur le droit national, comme toujours lorsque celui-ci entre en concurrence avec une convention internationale quelle qu’elle soit. Dans d’autres pay...

Cet amendement a pour objet d’harmoniser les critères d’agrément des crèches et des assistantes maternelles. Pour exercer la profession d’assistante maternelle ou pour ouvrir un établissement d’accueil du jeune enfant, il est en effet nécessaire d’obtenir un agrément du conseil général, délivré, en pratique, par les services de protection mate...

Pour ouvrir un établissement d’accueil des jeunes enfants, il est nécessaire d’obtenir un agrément des services de protection maternelle et infantile du conseil général. Dans certains départements, les PMI ne délivrent qu’un agrément global, qui ne fixe pas de capacités d’accueil différentes selon les périodes de l’année, de la semaine ou de la...

Le texte actuel ne prévoit qu’une faculté, là où nous voulons une obligation. C’est toute la différence ! Je maintiens donc cet amendement.

Il est autant plus défavorable que, du fait du vote précédent, cet amendement est devenu sans objet.

Le rapporteur est très perplexe devant les arguments qu’il vient d’entendre. Les auteurs de l’amendement souhaitent l’établissement d’un rapport sur la transformation du congé de paternité en congé d’accueil à l’enfant, mais je n’ai pas très bien compris ce qu’ils en attendent exactement. Par ailleurs, je constate que l’on demande beaucoup de...

... et qui plus est dans les six mois qui viennent. C’est peut-être exiger beaucoup des services ! Personnellement, je souhaite que M. Yves Daudigny accepte de retirer cet amendement. Dans le cas contraire, la commission émettrait un avis défavorable.

La commission est défavorable à cet amendement. Je vous conseille, cher collègue Autain, trois lectures excellentes : le rapport Tabarot, qui date de juillet 2008, un rapport de l’IGAS de mars 2009 et le rapport de notre collègue Jean-Marc Juilhard : Accueil des jeunes enfants en milieu rural : développer une offre innovante, de juillet...