Financement de la sécurité sociale pour 2010

En faisant l’hypothèse d’allocations mensuelles d’un montant de 60 euros versées pour le premier enfant, sachant qu’elles sont actuellement d’environ 120 euros pour deux enfants, le coût pour la branche famille, qui serait de 2, 5 milliards d’euros par an, porterait son déficit cumulé à 28, 6 milliards d’euros en 2013… On voit l’avantage d’une ...

Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite aux PMI de délivrer un agrément pour deux enfants à la première demande, disposition qui a été introduite par l’Assemblée nationale. Avec un agrément pour un seul enfant, une assistante maternelle ne peut pas vivre. Ne l’oublions pas, il ne s’agit pas seulement de faciliter la vie des personne...

Avant de pouvoir accueillir un enfant, une assistante maternelle doit suivre une formation initiale de 60 heures dispensée dans un délai théorique de six mois à compter de la demande d'agrément. Une formation supplémentaire, de 60 heures également, doit ensuite être acquise dans les deux années suivant l'obtention de l'agrément. Dans la pratiq...

Cet amendement vise à attirer l’attention sur la situation de la branche famille. Celle-ci, pour la première fois, se trouve en situation de déficit : plus de 3 milliards d’euros cette année, plus de 4 milliards d’euros en 2010 et 2011, soit près de 19 milliards d’euros cumulés en 2013. On a beaucoup parlé de déficit pour causes conjoncturell...

Monsieur le président, je m’attendais bien sûr à cette double demande de retrait, de la commission et du Gouvernement ! M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales a rappelé l’importance d’assurer l’étanchéité des différentes branches du régime général. Comme je ne doute pas qu’il soit membre de la future commission annoncé...

En outre, sans préjuger des intentions de M. Bur, celui-ci pourrait être conduit à soutenir une idée qui est en train de faire son chemin : la budgétisation de la branche famille, c'est-à-dire son intégration de fait dans le budget de l’État. Si tel devait être le cas, je peux d'ores et déjà annoncer que je m’y opposerais résolument !

Monsieur le ministre, je suis désolé de ne pas être d’accord avec vous, d’autant que je vous apprécie beaucoup par ailleurs et que vous êtes l’un des ministres les plus attentifs au Parlement, un fait qui mérite d’être souligné. Toutefois, comme le disait le général de Gaulle, on ne peut pas faire de la politique en se préoccupant uniquement d...

Quoi qu’il en soit, il faudra bien trouver une solution pour financer la protection sociale, soit au travers de la CRDS, soit, comme certains l’ont suggéré, en l’intégrant au budget de l’État ! Quant à la création de la commission que vous proposez, je n’y crois guère ! Ce n’est pas moi qui l’ai dit, mais effectivement, quand on veut enterrer ...

M. André Lardeux. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je veux tout d’abord regretter les conditions de travail fort peu satisfaisantes imposées au Sénat et à sa commission des affaires sociales.

M. André Lardeux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale semble considéré comme secondaire et transformé en variable d’ajustement de l’ordre du jour du Sénat.

Madame, messieurs les ministres, nul n’ignore que votre tâche est fort difficile : vous avez à résoudre la quadrature du cercle et on vous a passé commande de ménager la chèvre et le chou ; mais il ne faudrait pas que les solutions choisies, ou leur absence, aboutissent à marier la carpe et le lapin !

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, comme l’ensemble des régimes de sécurité sociale, la branche famille entre, à compter de cette année, dans une période de déficit structurel d’une ampleur inégalée dans son histoire. Plus de trois milliards d’euros de déficit cette année, plus de quatre l’an prochai...

En effet, les demandes de la société française sont contradictoires, comme l’illustre un sondage publié l’été dernier sur l’avenir des retraites : environ trois Français sur quatre ont répondu qu’il ne fallait pas modifier les conditions actuelles d’accès à la retraite. La même proportion refuse également que le montant des cotisations augmente...

Ces opérations devraient en outre être régulièrement répétées au-delà de 2013 afin de résorber les déficits susceptibles de s’accumuler. Est-il vraiment concevable, en situation de crise économique en particulier, de baisser les aides accordées aux familles, surtout les plus vulnérables ? Poser la question, c’est y répondre. Cette voie nous es...

Ces comptes sont dans le rouge, et ce n’est pas une nouveauté. Il est donc dommage de s’enfermer dans une position qui sera de moins en moins soutenable, à savoir le refus d’augmenter les prélèvements sociaux, à défaut de pouvoir faire des économies drastiques. Certes, une partie du déficit de 2009 a une base conjoncturelle, comme celui de l’a...

M. André Lardeux, rapporteur. Pour les raisons que j’ai signalées, et sous réserve des quatre amendements que je viens d’évoquer, la commission vous propose, mes chers collègues, d’adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Par conséquent, si un certain nombre de mesures destinées à minorer les dépenses ou à trouver quelques menues recettes supplémentaires sont nécessaires, elles sont loin d’être suffisantes. C’est vouloir, me semble-t-il, soigner un cancer avec quelques comprimés de vitamines C... Pour ma part, je regrette que l’on ne soit pas allé plus loin sur...

La limitation de certaines niches sociales aurait pu être plus importante. Même s’ils ne pèsent pas sur la sécurité sociale, d’autres problèmes ne sont pas réglés, comme celui des dépassements d’honoraires, qui donnent lieu à de nombreux abus. Et ce n’est pas l’accord qui a été passé le 16 octobre qui permettra de répondre aux questions posées....

En ce qui concerne les retraites, je regrette que le rendez-vous soit reporté à la fin de l’année 2010 ; j’espère que ce retard n’est pas destiné à préparer un report encore plus lointain...

Or, dans ce domaine, il y a urgence. La réforme de 2003 n’a pas atteint ses objectifs ; au contraire, les déficits de la branche se sont accrus, et on n’est jamais parti aussitôt en retraite. Quant à la vraie réforme des régimes spéciaux, elle continue de jouer l’arlésienne, puisque ceux-ci n’ont jamais été aussi coûteux. La morale en ce domai...