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Les interventions de André Lardeux sur ce dossier
3 amendements trouvés
22/01/2008 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20072008-151 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Lardeux, Béteille et de Broissia
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes ayant fait preuve d'une mauvaise foi caractérisée ou ayant occasionné des troubles de voisinage importants ». Exposé...
22/01/2008 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20072008-151 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Lardeux, Béteille et de Broissia
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les mots : « que deux mois » sont remplacés par les mots : « qu'un mois ». Exposé sommaire : Dans un souci d'équilibre des relations locatives, il est nécessa...
17/01/2008 — Amendement N° 12 au texte N° 20072008-151 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Lardeux
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est abrogé. II. - Les articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Dans son discours prononcé l...
