Interventions en hémicycle d'André Lardeux

Effectivement, son amendement me semble un peu utopique.

Certes, je salue la constance de la pensée et de l'action de notre collègue. Mais la commission ne peut évidemment pas souscrire à un tel amendement, et ce pour deux raisons. D'abord, cet amendement, qui porte sur une mesure relevant du projet de loi de financement de la sécurité sociale, n'a probablement pas sa place dans le projet de loi don...

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La précision que cet amendement tend à apporter est inutile, puisque l'article 11 vise les conditions d'attribution de l'ensemble des prestations d'aide sociale à l'enfance. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n°103 vise à revenir sur une disposition que le Sénat avait adoptée voilà quelques mois. La commission considère qu'il n'y a aucune raison que cette disposition ne soit pas appliquée. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Cet amendement vise à corriger un oubli du texte s'agissant du transfert de la tutelle aux prestations familiales du code de la sécurité sociale vers le code civil. Lors du vote de la loi relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le législateur avait exclu les primes d'intéressement au ...

Cet amendement est important. Il vise à préciser les règles de financement de la mesure d'aide à la gestion du budget familial, qui prend la suite de l'actuelle tutelle aux prestations familiales. Du fait du transfert de cette mesure du code de la sécurité sociale dans le code civil et de sa nouvelle dénomination, une incertitude pesait en eff...

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Il s'agit également d'un amendement de coordination.

L'amendement n° 61 visant à supprimer l'article 12, qui est un élément important de l'architecture du projet de loi, la commission y est défavorable. Elle est également défavorable à l'amendement n° 62, qui s'apparente à l'amendement n° 103 défendu voilà quelques instants par Mme Campion et sur lequel la commission avait émis un avis défavorab...

Les expériences actuelles d'accueil de jour montrent que sont en général associés une prise en charge éducative de l'enfant pendant les vacances scolaires et des entretiens individuels ou collectifs avec les parents. C'est effectivement ce double positionnement qui fait aujourd'hui le succès de l'accueil de jour. Dans sa rédaction actuelle, le...

Avis favorable.

La définition de l'accueil spécialisé retenue dans l'amendement n° 110 rectifié n'est pas réellement plus claire que celle qui est proposée dans le projet de loi. Par ailleurs, le cofinancement d'établissements expérimentaux est déjà possible, dès lors que les prestations fournies relèvent à la fois de l'État et du département. Enfin, tel qu'...

Cet amendement vise à une nouvelle rédaction du 3° du I de l'article 13 tendant à mieux distinguer les procédures applicables en matière d'accueil d'urgence des mineurs au sein de l'aide sociale à l'enfance, l'ASE, selon que l'enfant est en danger au sein de sa famille ou qu'il se met en danger en fuguant, se retrouvant alors à la rue sans prot...

La commission ne peut être que favorable à l'amendement n° 112, identique à son amendement n° 25. S'agissant de l'amendement n° 63, le raisonnement de Mme David me semble reposer sur une certaine incompréhension du dispositif d'ensemble, sans que cette appréciation puisse être interprétée de manière péjorative. Tel qu'il est rédigé, l'amendem...

S'agissant de l'amendement n° 64, le code civil est très laconique sur le rôle du juge aux affaires familiales pour fixer le droit de visite des parents. Les précisions apportées par l'amendement sont par conséquent intéressantes, mais les solutions envisagées sont trop restrictives, puisqu'il n'est fait état que de la possibilité de visites mé...

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les services d'action éducative en milieu ouvert peuvent héberger, de manière exceptionnelle ou périodique, des mineurs. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi semble donner un pouvoir de décision totalement autonome aux services d'action éducative en milieu ouvert pour assure...

En outre, si la possibilité ouverte au service de prendre l'initiative d'un hébergement, qui fait toute la souplesse et tout l'intérêt de ce dispositif, doit être préservée, il convient néanmoins de préciser que les parents auront la faculté de contester les décisions du service devant le juge des enfants.