Questions écrites d'André Lejeune

Prévention médicale dans la fonction publique

M. André Lejeune rappelle à M. le ministre de la fonction publique les termes de sa question N° 15267 posée le 23/12/2004 portant sur la prévention médicale dans la fonction publique.

Prévention médicale dans la fonction publique

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'application des décrets n° 82-453 du 28 mai 1982 et n° 95-680 du 9 mai 1995 relatifs à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique. Il apparaît que ces textes sont diversement appliqués selon les différentes administrations. Certains fonct...

Droit aux prestations en espèces

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation difficile que vivent, en matière de prestations en espèces, les salariés qui, du fait d'un emploi précaire ou à temps partiel, ne peuvent justifier, en cas d'arrêt de travail pour des raisons de santé, d'une activité professionnell...

Statut des assistantes maternelles : publication des décrets d'application

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des assistantes maternelles dont le statut a été réformé par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005. La profession attend avec beaucoup d'impatience les décrets d'application, lesquels ne sont pas encore tous publiés à ce jour. C'est p...

Publication de l'arrêté relatif au taux des prêts jeunes agriculteurs

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de prendre rapidement l'arrêté concernant le passage du taux des prêts jeunes agriculteurs de 2 % à 1 %. L'annonce de cette mesure faite par M. le ministre de l'agriculture a été validée par la Commission européenne début janvier. Actuellement, les services du ministère de l'agr...

Simplification de la publication par les maires d'un arrêté de péril non imminent

M. André Lejeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la formalité de publication par les maires d'un arrêté de péril non imminent. L'application de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation se révèle souvent très complexe et aboutit à de nombreux refus de publications. Ces difficultés ont souvent pour conséquence de retarder les opérations, bi...

Revendication des artisans coiffeurs pour la journée de la solidarité

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur le problème que pose la journée de la solidarité aux artisans coiffeurs. La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) leur conseille d'ouvrir les salons le jeudi de l'Ascens...

Financement PHAE et CAD

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des organisations agricoles du département de la Creuse dans la mesure où le montant des enveloppes attribuées à la région en 2006 pour la PHAE (prime herbagère agro-environnementale) et les CAD (contrats d'agriculture durable) s'avèrent notoirement insuffisants pour le Limousin et en particu...

Sapeurs-pompiers volontaires

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la mise à disposition des services départementaux d'incendie et de secours des salariés sapeurs-pompiers volontaires. La décision du Gouvernement de faciliter la mise à disposition de ces salariés en permettant aux entreprises concernées de bénéficier des dispositions de ...

CUMA : projet de suppression des prêts moyen terme spéciaux

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des agriculteurs en CUMA (coopératives d'utilisateurs de matériel agricole) suite au projet de suppression des prêts moyen terme spéciaux pour financer leurs investissements. Ces prêts bonifiés leur permettent de réaliser des investissements collectifs importants beaucoup plus économes de...

Règlement du solde des enveloppes sécheresse, notamment pour la Creuse

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le règlement du solde des enveloppes sécheresse. Si un premier acompte de 27 % a été octroyé aux agriculteurs creusois concernés, aucune date n'a encore été annoncée pour le versement du solde. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire en sorte que le dossier de la Creuse soit examiné lors de l...

Réduction des postes au CAPES d'éducation physique

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des organisations syndicales et des enseignants à propos de la baisse en 2006 du nombre de postes aux concours de recrutement de l'éducation nationale, lesquels passent de 29 550 à 23 000. Cette réduction des postes dans le secondaire concerne la quasi...

Fermes pédagogiques et touristiques : conséquences des mesures de confinement

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des fermes développant des activités pédagogiques et touristiques qui, suite aux mesures de confinement, voient leur fréquentation fortement diminuer. Dans les zones d'élevage, ces activités sont essentielles pour le maintien du tissu rural et le développement du tourisme et sont une source d...

Anciens combattants: réforme de l'administration départementale

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes des associations d'anciens combattants, suite aux circulaires du Premier Ministre du 28 juillet 2005 et du 2 janvier 2006, quant à la mise en oeuvre des propositions de réforme de l'administration départementale. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'assurer que cette réforme sera menée ...

TVA et entreprises de pompes funèbres

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la situation des entreprises de pompes de funèbres et de crémation au regard de la TVA. La réglementation européenne stipule que les services fournis par ces entreprises ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux rédu...

Maintien de la TVA à 5,5% pour les travaux dans le bâtiment

M. André Lejeune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif de TVA à 5,5 % applicable aux travaux de rénovation et d'entretien dans le bâtiment. L'arrêt de cette disposition au 1er janvier 2006, qui aurait de très graves conséquences économiques et sociales, provoque une très vive inquiétude dans le secteur de la construction et chez l...

Insuffisance du nombre d'orthophonistes libéraux dans le Limousin

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés que rencontrent les parents d'enfants dyslexiques du Limousin. Du fait du faible nombre d'orthophonistes libéraux installés dans notre région, le délai pour obtenir un bilan est d'environ six mois, voire un an, avant qu'une rééducation puisse se mettre en place. Pendant ce te...

Position française à la conférence ministérielle de l'OMC à Hong-Kong

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs de bovins suite aux récentes déclarations du commissaire européen chargé du commerce, selon lesquelles l'Union européenne serait prête à revoir à la baisse la quasi-totalité des tarifs douaniers. En effet, la remise en cause du principe de la préférence communautaire ferait co...

Aides aux agriculteurs au titre des calamités agricoles

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une demande de la profession agricole visant à ce que les agriculteurs possédant un atelier hors sol ne soient pas exclus des aides au titre des calamités agricoles, comme cela a été le cas lors des précédentes sécheresses. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de supprime...

Test de dépistage des EST à l'abattoir sur les ovins de réforme

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs ovins quant à la mise en place d'un test de dépistage des EST à l'abattoir sur les ovins de réforme. Ils craignent que, les viandes d'animaux de réforme venant de l'étranger et représentant près de 50 % de la consommation nationale n'étant pas soumises aux mêmes contraintes sa...