Questions écrites d'André Lejeune

Difficultés des associations d'aide à domicile

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude des associations d'aide à domicile de la Creuse, qui constatent une réduction de près de 15 % des dotations allouées par la CRAMCO (caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest). Cette diminution des enveloppes qui les contraint à des mesures de saupoudrage va à l'encontre du plan de d...

Projet de décret portant réforme de la procédure civile

M. André Lejeune attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscite le projet de décret portant réforme de la procédure civile, lequel est porteur de grands risques d'inégalité et d'injustice sociale pour les citoyens. En permettant au juge de fixer par avance le déroulement du procès, il prive les parties de la possibilité de conduire l'insta...

Conséquences pour les UPRA du gel des crédits génétiques

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes qui se posent aux UPRA (unités nationales de sélection et de promotion de la race) du fait du gel de 4 millions d'euros de crédits génétiques. En effet, les financements publics (ministère de l'agriculture et offices) représentant une part importante des budgets (entre 20 et 70 % selon les r...

Utilisation du PH 3 dans la lutte contre les taupes

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la lutte contre les taupes. Suite à la suppression de la strychnine, un nouveau système de lutte basé sur l'utilisation du PH 3 a été mis en place, avec formation des différents applicateurs, dans le cadre réglementaire et avec un suivi strict des services de la pr...

Moyens financiers des associations de jeunesse et d'éducation populaire

M. André Lejeune appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation dans laquelle vont se trouver les associations de jeunesse et d'éducation populaire à la suite du gel d'une partie du budget de la jeunesse et des sports. En effet, ces structures seront menacées dans leur existence si une telle décision est confirmée, dans la mesure où c...

Protection sociale complémentaire des fonctionnaires

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les inégalités de traitement entre les fonctionnaires et les salariés du privé au regard de la protection sociale complémentaire. En effet, depuis 1989, la loi oblige les entreprises à négocier chaque année leur participation au financement de la protection sociale complémentaire de leu...

Identification des ovins

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les inquiétudes des éleveurs ovins quant au nouveau règlement européen rendant obligatoire la double identification des animaux, qui doit entrer en vigueur en juillet 2005. En effet, il semble difficile d'étendre le système pratiqué en élevage bovin à l'élevage ovin du f...

Mise en place de la télévision numérique terrestre, notamment dans la Creuse

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en place de la télévision numérique terrestre. Depuis le 31 mars 2005 un bouquet de chaînes numériques gratuites est accessible à un nombre restreint de Français. Malheureusement, la généralisation de l'accès à ces nouvelles chaînes ne semble pas prévue immédiatement pour l'ensemble du territ...

Renouvellement d'un poste à France Bleu Creuse

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les craintes manifestées par le Comité d'Etablissement de Radio France Limousin quant au non-renouvellement d'un poste à France Bleu Creuse, suite au départ d'une journaliste de Guéret. Il lui rappelle l'intérêt que présente cette radio de service public en milieu rural, véritable lien social autant ...

Difficultés financières de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

M. André Lejeune attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés que rencontre la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Cette commission, dotée en 2005 d'un budget de 545 004 euros, s'est vu imposer un gel de 100 000 euros, ce qui fait qu'au dernier trimestre de cette année elle ne pourra ni assurer les dépenses courantes ni instruire les dossiers supposant des d...

Inquiétudes de la fédération des PEP

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes de la fédération des PEP. En effet, la subvention versée à ce réseau a été à nouveau réduite de 7 % cette année, ce qui représente la suppression de cinq postes de détachés intervenant après la suppression de huit postes en 2003. De plus, la suppres...

Recouvrement par la sécurité sociale de ses prestations auprès des compagnies d'assurances responsables

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les modalités de recouvrement par la sécurité sociale des prestations versées par celle-ci aux victimes d'accident, auprès des compagnies d'assurances des responsables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si la convention existant entre les compagnies et les services de ...

Risque de pénurie d'eau et élevage

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude légitime des éleveurs creusois face au risque de pénurie d'eau. En effet depuis plusieurs mois, l'ensemble du département de la Creuse connaît un manque de précipitations qui crée une situation climatique inquiétante à l'approche de l'été. Ce risque de sécheresse ne manquera pas de rendre la ...

Crédits affectés à l'action lait montagne

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la baisse substantielle des crédits prévus pour l'action, « Lait montagne », lesquels passeraient de 4,5 MEUR à 3,5 MEUR. Or cette production participe activement à l'équilibre du territoire et son maintien, dans des conditions difficiles, nécessite impérativement une ai...

Facilités de passage pour les véhicules de l'Etablissement français du sang

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le statut des véhicules participant à la permanence des soins. En particulier, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de modifier le décret n° 2004-935 du 30 août 2004, relatif aux véhicules d'intérêt général prioritaires et aux véhicules d...

Aides à la construction de bâtiments d'élevage en Creuse

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les difficultés que rencontrent 64 éleveurs creusois du fait du non-versement des aides à la construction de bâtiments d'élevage. Les dossiers de ces éleveurs ont été instruits par l'OFIVAL et ont été notifiés aux éleveurs qui ont perçu 75 % de la somme due au titre du p...

Gratuité de la carte nationale d'identité

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes de nos concitoyens quant au projet du précédent gouvernement de rétablir le paiement de la carte nationale d'identité compte tenu du coût supplémentaire engendré par sa sécurisation suite à l'accord donné au projet INES. Sans nier l'intérêt de la présence...

Décompte des anomalies concernant les pertes de boucles d'identification

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'inquiétude des éleveurs bovins qui souhaitent que le décompte des anomalies, en ce qui concerne les pertes de boucles d'identification, n'intervienne qu'au-delà du taux de perte moyen constaté sur le département. Les éleveurs demandent que le dépassement du délai de re...

Exonération de la contribution de un euro pour les personnes atteintes d'une maladie de longue durée

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les consultations et les actes médicaux suite à la réforme de l'assurance maladie. Cette mesure injuste pénalise tous les assurés sociaux et fragilise les plus démunis qui vont supporter seuls les efforts de financement. Les personnes handicapées, les personnes atteintes de maladie grave, le...

Remboursement de TIPP aux agriculteurs

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mesure de remboursement de TIPP de 4 centimes d'euro par litre de fuel domestique pour l'ensemble des exploitants entre le 1er juillet et le 31 décembre 2004, prise par le Gouvernement pour limiter les conséquences de la hausse du prix du carburant. Les agriculteurs n...