Questions écrites d'André Lejeune

Transport ferroviaire : conséquences de la diminution du fret en Limousin

M. André Lejeune attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la baisse sensible de la part du mode ferroviaire dans le transport de marchandises et sur ses conséquences, en particulier en Limousin. En effet, malgré l'absence de compétence régionale en matière de fret, la Région Limousin a toujours manifesté son intérêt pour le transport de marchandises, vecteur indi...

Avantages fiscaux en faveur des résidences de tourisme

M. André Lejeune attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de certains particuliers qui ont investi dans des résidences de tourisme en application de la loi Demessine. Ces dispositions leur permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt ainsi que d'une exemption de TVA dans la mesure où la résidence de tourisme se trouve située dans u...

Réforme de la carte judiciaire

M. André Lejeune attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de la carte judiciaire. Cette réforme va bouleverser l'organisation et le fonctionnement des juridictions, en particulier celles du ressort de la Cour d'appel de Limoges où il est question de fermeture de juridictions et de redéploiement de personnels. Il redoute que ces décisions ne provoquen...

Revalorisation des retraites

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la perte de pouvoir d'achat subie par les retraités depuis plusieurs années. En effet, les retraités éprouvent de plus en plus de difficultés à satisfaire leurs besoins les plus élémentaires. Ils doivent également faire face à l'augmentation constante du coût de la vie : hausse des...

Crise porcine : situation particulière des éleveurs de zones de montagne et de piémont

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés particulières auxquelles sont confrontés les éleveurs de porcs des zones de montagne et de piémont pour faire face à la crise que connaît ce secteur. En effet, du fait de leur éloignement des zones portuaires et des zones de production de céréales, ces éleveurs sont encore plus pénalisés q...

Tarif des prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le tarif de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense, fixé par l'arrêté du 28 juin 2006, publié au JO du 22 août 2006, en particulier la redevance forfaitaire de cinq euros par unité documentaire exigée pour la simple « mise à disposition sur place pou...

CUMA du Limousin: prêts MTS

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les CUMA (coopératives d'utilisateurs de matériel agricole) du Limousin suite à la révision de la liste des matériels ouvrant droit à des prêts à moyen terme spéciaux. En effet, non seulement de nombreux matériels très utiles dans les régions d'élevage sont exclus de cette ...

Revalorisation des retraites agricoles

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des retraités non salariés agricoles qui demandent que la retraite soit portée à 85% du SMIC pour les chefs d'exploitation, conjoints et aide familiaux et le taux de réversion à 73%. En effet, malgré plusieurs plans de revalorisation, deux retraités sur trois perçoivent encore aujourd'h...

Examen du permis de conduire : délais d'attente

M. André Lejeune attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent les professionnels de l'enseignement de la conduite automobile. Le manque de places d'examen au permis B pénalise les auto-écoles et les candidats qui doivent subir des délais d'attente beaucoup trop longs. Dans la mesure où le permis de conduire s'avère nécessaire pour vivr...

Choix du fournisseur d'énergie

M. André Lejeune attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions de mise en place du choix d'un fournisseur d'énergie électrique par les particuliers depuis le 1er juillet 2007. Ainsi le locataire d'un logement peut choisir librement une offre de fourniture d'énergie électrique parmi les offres du marché sans possibilité de retour au tarif ré...

Heures supplémentaires des personnels hospitaliers

M. André Lejeune attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'ensemble des personnels hospitaliers. Il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en oeuvre afin de permettre le paiement rapide ou la récupération des heures supplémentaires qui se sont accumulées ces dernières années.

Conduite de tracteurs par les employés communaux

M. André Lejeune appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les règles régissant la conduite de tracteurs par les employés communaux dans le cadre de leur service. En effet, il semble que les agents territoriaux qui conduisent de tels engins pour la réalisation des travaux d'entretien de la voirie ou des espaces verts publics doivent être titulaires d'un permis de...

Situation des pupilles de la nation

M. André Lejeune attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des anciens combattants sur la situation des pupilles de la nation et orphelins de guerre et du devoir. Les décrets n° 2000-657 du 13 julllet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 créent des dispositifs d'indemnisation au bénéfice des ayants droit de victimes de persécutions antisémites et de résistants qui ont été exécutés...

Délégués à la mémoire combattante : perspectives d'avenir

M. André Lejeune attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des anciens combattants sur la situation des délégués à la mémoire combattante des services départementaux de l'ONAC. Succédant aux assistants mémoire à la disparition du dispositif emplois-jeunes, les intéressés sont titulaires d'un contrat de droit public de catégorie A à durée déterminée de trois ans, renouvelable une seu...

Éleveurs ovins: déséquilibre de niveau des compensations

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise que traversent actuellement les éleveurs ovins du Limousin, lesquels connaissent un des revenus les plus bas parmi les productions agricoles alors qu'ils se sont investis pour créer des filières de qualité et démarquer leurs agneaux sous des signes officiels de qualité. Cette situation est liée p...

Délégués à la mémoire combattante : perspectives d'avenir

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des délégués à la mémoire combattante des services départementaux de l'ONAC. Succédant aux assistants mémoires à la disparition du dispositif emplois-jeunes, les intéressés sont titulaires d'un contrat de droit public de catégorie A à durée déterminée de trois ans, renouvelable une seule fois. Aujourd'hui, les...

Veuves : conséquences de la modification de l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences pour les veuves de la modification, par le décret n° 2007-199 du 14 février 2007, de l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale. En effet, alors que depuis 1999, les veuves, ayants droit de leur conjoint décédé, mères de...

Association pour la promotion du métier d'artisan boucher : report des crédits

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'aide de 10 millions d'euros attribuée en 2006 aux artisans bouchers -charcutiers -traiteurs pour leur permettre de faire face aux charges engendrées par la collecte des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de 24 mois, classés matéri...

Procédure de classement en calamités agricoles dans le département de la Creuse

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la procédure de classement en calamités agricoles du département de la Creuse enclenchée suite aux conséquences de la sécheresse. Il lui demande quelle suite il est envisagé de donner à ce dossier afin que les zones les plus sinistrées soient reconnues et indemnisées rapidement. Par ailleurs, il lui deman...

Marchés de services et code des marchés publics

M. André Lejeune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des dispositions réglementaires relatives au nouveau code des marchés publics . En effet, si le nouveau code des marchés publics prévoit bien une procédure adaptée, toute référence aux marchés de services qui peuvent être attribués sans mise en concurrence n'apparaît plus....