Questions écrites d'André Pourny

Réforme de la taxe professionnelle

M. André Pourny appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur le problème de la taxe professionnelle. Le Gouvernement a annoncé pour cette année la poursuite de sa volonté de réforme de la taxe professionnelle déjà amorcée avec la réduction de la part salaires achevée en 2003. D'autres mesures ont été adoptées pour alléger le poids de la taxe professio...

Redéfinition des critères de classification en zones de revitalisation rurale

M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la nécessité de redéfinir les critères de classification des zones de revitalisation rurale. En vertu de l'article 1er du décret n° 96-119 du 14 février 1996 « les critères d'éligibilité sont appréciés d'une manière globale pour tous les cantons comportant une fraction d'une même commun...

Modification du code du travail relativement à la caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics

M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question préoccupante du maintien des dispositions en faveur de la caisse des congés payés du BTP qui pèsent très lourdement sur les entreprises de ce secteur, et incidemment sur leur productivité et sur leur emploi. L'existence même de la caisse semble devoir être remises en caus...

Modification du régime de taxation d'enlèvement des ordures ménagères

M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème du coût de la prestation du service d'enlèvement des ordures ménagères, parfois multiplié par dix dans certaines communes rurales. Cette hausse conséquente et subite est évidemment mal vécue par les familles qui subissent cette distorsion de régime à leur détr...

Législation des camping-cars dans les communes touristiques

M. André Pourny appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au tourisme sur la question persistante de la gêne occasionnée par les camping-cars généralement dans les communes touristiques. Le marché français des camping-cars est certes en forte progression. Si l'on peut se réjouir qu'il contribue au dynamisme économique, il constitue néanmoins un problème que les maires des communes concern...

Régime fiscal des régies exerçant certaines activités hors cadre territorial de leur collectivité d'origine

M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question de l'accueil par de petites communes d'installations gérées en régie. Ces communes rencontrent des problèmes de gestion, et surtout de compensation financière des coûts induits par l'activité de régies agissant sur leur territoire, hors cadre de la collectivit...