Les interventions de André Reichardt sur ce dossier
2 amendements trouvés
I. - Alinéa 4 a) Remplacer les mots : de deux ans par les mots : d'un an b) Remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 15 000 € II. - Alinéa 5 a) Remplacer les mots : trois ans par les mots : deux ans b) Remplacer le montant : 45 000 € par le montant : 30 000 € Exposé sommaire : Cet amendement propose de continuer à pun...
Alinéa 3 Supprimer les mots : réel ou apparent Exposé sommaire : La formulation « dans le but réel ou apparent d’obtenir une relation de nature sexuelle » est superfétatoire. Cet amendement propose de la supprimer. Le juge examinera un faisceau d’indices qui le conduiront à caractériser objectivement l’infraction. En outre, la précision «...