Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de André Reichardt sur ce dossier
2 amendements trouvés
11/07/2012 — Amendement N° 51 2ème rectif. au texte N° 20112012-620 - Article 1er (Non soutenu)
M. Reichardt, Mmes N. Goulet, Bruguière, Sittler, MM. Grignon, Grosdidier, Mmes Mélot, Troendle, M. Vial, Mme Keller
I. - Alinéa 4 a) Remplacer les mots : de deux ans par les mots : d'un an b) Remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 15 000 € II. - Alinéa 5 a) Remplacer les mots : trois ans par les mots : deux ans b) Remplacer le montant : 45 000 € par le montant : 30 000 € Exposé sommaire : Cet amendement propose de continuer à pun...
11/07/2012 — Amendement N° 50 2ème rectif. au texte N° 20112012-620 - Article 1er (Non soutenu)
M. Reichardt, Mmes N. Goulet, Bruguière, Sittler, MM. Grignon, Grosdidier, Mmes Mélot, Troendle, M. Vial, Mme Keller
Alinéa 3 Supprimer les mots : réel ou apparent Exposé sommaire : La formulation « dans le but réel ou apparent d’obtenir une relation de nature sexuelle » est superfétatoire. Cet amendement propose de la supprimer. Le juge examinera un faisceau d’indices qui le conduiront à caractériser objectivement l’infraction. En outre, la précision «...
