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Amendement N° 51 2ème rectif. (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : )
Déposé le 11 juillet 2012 par : M. Reichardt, Mmes N. Goulet, Bruguière, Sittler, MM. Grignon, Grosdidier, Mmes Mélot, Troendle, M. Vial, Mme Keller.
Texte de la commission N° 620 (2011-2012) sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Article 1er
I. - Alinéa 4
a) Remplacer les mots :
de deux ans
par les mots :
d'un an
b) Remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
15 000 €
II. - Alinéa 5
a) Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
deux ans
b) Remplacer le montant :
45 000 €
par le montant :
30 000 €
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de continuer à punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le harcèlement sexuel répété prévu au I, conformément à ce qui a été décidé dans le groupe de travail. Il est en outre cohérent de punir d’une peine identique les faits graves uniques prévus par le II et le harcèlement sexuel répété prévu par le I.
Elever à de plus fortes peines constituerait une simple mesure d’affichage, puisque de telles peines ne sont en pratique jamais prononcées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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