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Amendement N° 50 2ème rectif. (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : )
Déposé le 11 juillet 2012 par : M. Reichardt, Mmes N. Goulet, Bruguière, Sittler, MM. Grignon, Grosdidier, Mmes Mélot, Troendle, M. Vial, Mme Keller.
Texte de la commission N° 620 (2011-2012) sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Article 1er
Alinéa 3
Supprimer les mots :
réel ou apparent
Exposé Sommaire :
La formulation « dans le but réel ou apparent d’obtenir une relation de nature sexuelle » est superfétatoire. Cet amendement propose de la supprimer.
Le juge examinera un faisceau d’indices qui le conduiront à caractériser objectivement l’infraction.
En outre, la précision « apparent » qui tend à être opposée à « réel » introduit vis-à-vis du juge une contrainte l’obligeant au-delà des éléments objectifs de l’affaire à s’interroger sur une éventuelle intention cachée de l’auteur. On peut légitimement s’interroger sur le fait d’incriminer une apparence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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