Sécurisation de l'emploi

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le cas échéant, elle porte notamment sur les adaptations dont fait l’objet la couverture des salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale,...