Simplification du fonctionnement des collectivités locales

Après l’article 13 bis Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2122-19. – Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux agents, qu’ils soient ou non responsables d’un service et qu’ils relèven...