Législation applicable dans les départements de la moselle du bas-rhin et du haut-rhin

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° Contribue également à la modernisation du support de la documentation cadastrale régie par la loi du 31 mars 1884 applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans des conditions déterminées par l’administration chargée du cadastre. » Exposé sommaire : Après avoir obte...