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Les amendements de André Reichardt pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Je voterai contre le projet de loi pour les motifs exposés par Jean-Jacques Hyest, qui s’est exprimé au nom du groupe. Pour être tout à fait clair dans mon propos et sans vouloir paraphraser notre collègue Jacques Mézard dans son exercice d’explication de texte tout à l’heure, pour ma part, je ne veux pas l’impunité pour les délinquants, quels...
L’article 8 ter vise à faire de la contrainte pénale une nouvelle peine autonome. Celle-ci ne serait donc plus, aux termes de cette disposition, un aménagement de peine. Elle remplacerait purement et simplement les peines de prison pour un certain nombre de délits, à savoir, sous réserve de ce que nous dira tout à l’heure M. le rapporteu...
Je souhaite réagir à l’intervention de M. le rapporteur. En somme, monsieur le rapporteur, vous souhaitez inscrire la contrainte pénale comme peine autonome dans le code pénal, entre les sanctions pécuniaires et la peine d’emprisonnement. Je serais presque tenté de dire, en vous entendant, que la nature des délits concernés par cette contraint...
Bien. Il reste que votre foi dans la contrainte pénale comme peine autonome vous conduit même à inviter Mme la ministre à ajouter d’autres délits dans votre liste ! Enfin quoi, nous sommes là dans le droit pénal ! Il ne s’agit pas d’ériger un principe ! Il y a des gens qui vont tomber sous le coup de ces incriminations ! La société nous regard...
