Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1 rectifié (Adopté)
Lutte contre le terrorisme
Discuté en séance le 1er avril 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 31 mars 2015 par : MM. Reichardt, Danesi, Pillet, Mme Deromedi.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
après autorisation du procureur de la République
par les mots :
sauf opposition du procureur de la République
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement craignent que l'autorisation du procureur de Procureur de la République n'embolisent les services du Procureur et créent des délais décisionnels très longs pour les petites communes en attente.
Ils souhaitent en revanche que le procureur puisse rendre son avis, d'opposition, s'il l'estime nécessaire au regard de la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.