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Les interventions de André Reichardt sur ce dossier
22 amendements trouvés
19/11/2015 — Amendement N° II-8 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 59 (Irrecevable)
MM. Carle, Bouchet, Bouvard, Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chatillon, Commeinhes, Mme Debré, M. Doligé, Mme Duchêne...
Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les logements sociaux sont exclus de la base de calcul de l’obligation légale pendant une période de cinq ans suivant leur livraison. » Exposé sommaire : ...
17/11/2015 — Amendement N° I-124 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Reichardt, Mme Keller, MM. Kennel, Kern
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
