Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 373-2-9 il est inséré un article 373-2-9-1 ainsi rédigé : « Art. 373-2-9-1 . - Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le Juge aux affaires familiales peut attribuer prov...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 1175 du code civil est complété par les mots : «, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4, 298 ou 375-2-5-1 ; » Expo...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier, il est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 2 bis : De la convention parentale par acte sous seing privé contresigné par avocat « Article ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1°À l’article 296, le mot : « judiciaire » est supprimé. 2° À l’article 298, les mots : « l’article 228 » sont remplacés par les mots : « aux articles 229-1 à 229-4 ». 3°À l’article 300, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : «...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code civil est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 229-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le principe du divorce est alors acquis de façon irrévocable. ». 2°Après l’article 229-1 il est inséré un article 229-1-1 ainsi rédigé : « 229-1-1.- Pa...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° de l’article L. 111-5 du Code des procédures civiles d’exécution, après les mots « d'une somme d'argent déterminée », il est ajouté les mots « ou déterminable, », et après les mots « prestation d'une quantité déterminée », il est ajouté « ou déterminable ». II. – Le ...