Transformation de la fonction publique

L’article 28 prévoit la réintégration de plein droit, en fin du contrat, du fonctionnaire détaché dans son corps ou son cadre d’emploi d’origine. Mais il n’envisage pas l’hypothèse où le poste d’origine a disparu, du fait de la suppression du service par la collectivité. En pareil cas, le fonctionnaire détaché, qui ne peut retrouver un emploi ...

Le dispositif de prise en charge des FMPE doit être assoupli en faveur des fonctionnaires à temps complet. En effet, les fonctionnaires pluricommunaux qui occupent plusieurs emplois à temps non complet doivent être pris en charge lorsqu’un emploi ou tous les emplois qu’ils occupent et dont la durée totale est supérieure à la durée légale de 35...

Madame la rapporteur, les dispositions que vous mentionnez ne couvrent pas la totalité des hypothèses. Avec cet amendement, nous voulons permettre aux FMPE d’accepter des contrats à temps partiel, qui, à la différence des missions temporaires, pourraient se prolonger dans le temps. Aussi, je maintiens mon amendement. Cette solution permettrait...

Cet amendement tend à permettre au fonctionnaire qui le demande d’être reclassé dans un emploi d’un grade inférieur à celui qu’il détient. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern et moi-même estimons en effet que cette faculté favoriserait le retour à l’emploi pérenne et permettrait d’accroître les possibilités de reprise d’emploi pour les FMPE. Cer...

Madame la rapporteur, les FMPE ne seront pas obligés d’accepter un tel poste ! Souvent, ils restent en situation de latence pendant plus d’une décennie. Leur ancienneté moyenne, si je puis dire, approcherait même les vingt ans…

Quoi qu’il en soit, ces cas de figure sont invraisemblables : si un fonctionnaire placé dans une telle situation demande à être reclassé dans un emploi d’un niveau inférieur, pourquoi le lui refuser ? Certes, les pressions pourraient résulter de la limitation de cinq ans que nous venons d’adopter. Mais il s’agit tout de même d’un laps de temps ...

Cet amendement, que j’ai déposé avec mes collègues Guy-Dominique Kennel et Claude Kern, est presque identique au précédent ; et Mme Lavarde a parfaitement défendu les dispositions dont il s’agit.

Le présent amendement vise à étendre l’application des dispositions du code du travail relatives à la médecine du travail à l’exercice de la médecine de la fonction publique. En effet, l’exercice de la médecine du travail a été largement assoupli dans le régime général, et il me semble que la fonction publique territoriale a besoin que ces mesu...

Je me permets d’insister. J’ai bien entendu la position de principe plutôt favorable de M. le rapporteur et je m’étonne franchement qu’on ne puisse pas étendre à la fonction publique des dispositions qui fonctionnent plutôt bien dans le secteur privé. Monsieur le rapporteur, vous l’avez dit vous-même, la journée de carence porte déjà ses fruit...

Je remercie Mme la rapporteur et M. le secrétaire d’État pour leurs réponses, mais je me permets d’insister, avec des arguments quasiment identiques à ceux de M. Marie, sur la nécessité de permettre la poursuite d’un certain nombre de politiques menées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Nul doute que, cette faculté é...

Cet amendement a pour objet la mise en place d’un plan de prévention de l’absentéisme, présenté et débattu dans le cadre du comité social territorial. Un tel plan amènerait chaque collectivité à identifier précisément les facteurs de ce phénomène, afin de bâtir une politique de prévention qui pourrait concourir, non seulement à limiter l’absent...