Projet de loi de finances pour 2020

Pour répondre à une question qui m'est souvent posée, c'est au titre de ses compétences en matière de droit des affaires et de droit de la consommation que notre commission des lois s'est saisie pour avis des crédits affectés au programme « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie ». Ce programme regroupe une par...

Toutes les interventions sur le commerce et l'artisanat se rejoignent. J'insiste néanmoins sur la volonté de recentrage de l'action de l'État sur l'innovation, le numérique, le soutien aux entreprises en difficulté et le suivi des filières stratégiques, dont témoigne ce budget.

On peut regretter que dans ces filières stratégiques ne figurent pas le commerce, l'artisanat, le maintien du tissu économique. Pour autant, ce programme va plutôt dans le bon sens. Pour une fois, on fait des choix plutôt que de donner des coups de rabot. Il faut bien sûr être vigilant pour ne pas laisser certains secteurs au bord du chemin. D'...

Cela aura le mérite de soulever le problème. Je prends donc acte du mandat qui m'est donné par la commission pour déposer cet amendement. Il est en tout cas évident qu'il y a une contradiction entre le lancement par le Gouvernement du projet « Action coeur de ville » et la mise en extinction du FISAC, puisque celui-ci devrait contribuer au fi...

Je précise à notre collègue Jean-Luc Fichet que le décret relatif à l'agence nationale de cohésion de territoires est paru et que cette agence doit entrer en fonction le 1er janvier 2020. Pour répondre à l'intervention de Pierre-Yves Collombat, les créations nouvelles d'offices de professions réglementées sont gratuites. Seul l'accès à un off...

Pour répondre brièvement à Mme Di Folco, je partage son analyse, mais voudrais dire qu'il appartient au SCoT de déterminer avec précision la politique commerciale d'un territoire. Dans l'ensemble, les SCoT jouent efficacement leur rôle.

Merci pour ce rapport très intéressant. Je souscris sans réserve aux amendements qui nous ont été présentés. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de l'inconstitutionnalité possible du gel à leur niveau de 2009 des dotations générales de décentralisation. Depuis toutes ces années, comment se fait-il que le Conseil constitutionnel n'ait pas é...

Nous avons tous regretté que l'État ne compense pas l'augmentation de l'indemnité des élus locaux dans le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. On nous avait dit à l'époque : « circulez, il n'y a rien à voir ! » Ne serait-ce pas le bon moment de plaider en faveur de cette compensation ? ...

Avec Jacques Bigot, nous faisons partie, au sein de la commission des affaires européennes, d'un groupe de travail sur l'adaptation du volontariat à cette nouvelle donne. C'est le moment d'intervenir, puisqu'une nouvelle Commission européenne s'installe, avec un commissaire concerné qui serait plus ouvert que son prédécesseur - mais c'était M. ...

Je veux quand même reconnaitre, comme Philippe Bonnecarrère et Thani Mohamed Soilihi, les efforts importants pour permettre davantage de recrutements. Mon inquiétude porte davantage sur la qualité de ces recrutements. Il faut trouver une solution pour attirer les meilleurs profils. Au vu de l'importance des missions effectuées, et quand on sait...

Merci pour tous ces chiffres qui toutefois me font perdre les quelques espoirs qui me restaient en la matière. Je retiens l'insincérité de ce budget, que je considère comme intolérable. Le postulat d'un maintien à un niveau équivalent en 2020 du nombre de demandeurs d'asile, alors que les chiffres s'envolent, n'est pas acceptable. Maintenir les...

Je remercie le rapporteur d'avoir démêlé ce qu'il nomme le « bonneteau budgétaire ». Nous comprenons ainsi que la hausse des crédits du programme 354 est purement faciale et qu'elle cache en réalité une diminution des moyens de l'administration territoriale de l'État. Sur le fond, cette baisse ne me choque pas car j'ai conscience de la nécessit...