Parquet européen et justice pénale spécialisée

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer cet après-midi constitue la dernière étape sur la voie de ce que le Conseil d’État avait qualifié en 2011 de « saut qualitatif majeur » pour la coopération judiciaire européenne. Le Parquet européen, créé en ...

J’en viens aux dispositions du projet de loi relatives à la justice pénale spécialisée. Ce texte a permis au Gouvernement d’inscrire dans la loi plusieurs précisions techniques qui étaient attendues et nécessaires. Ainsi en est-il des articles portant sur le règlement des conflits de compétences entre juridictions spécialisées et non spécialis...

Merci, monsieur le président ! Mes chers collègues, pour l’ensemble des raisons évoquées, je ne doute pas qu’un nombre important des membres du groupe Les Républicains, si ce n’est leur totalité, apportera son soutien au présent projet de loi.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en adaptant notre ordre juridique national pour y intégrer les principes, les missions et les structures du Parquet européen, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui marque l’aboutissement d’une évolution, que l’on peut assurément considérer comme majeure, de la coopération...

Par cet amendement, il s’agit d’inverser la logique de la procédure de création de nouveaux offices de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire dans les zones dites « d’installation contrôlée ». Ces zones sont celles où les ministres de la justice et de l’économie estiment, après avis de l’Autorité de la concurrence,...