Protocole relatif à la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, il s'agit d'un texte simple, mais important dans la mesure où il vise à compléter une convention existante, signée à Bruxelles le 26 juillet 1995 par les quinze États membres composant l'Union européenne de l'époque. Cette convention a institué un système d'information automatisé ...