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Les amendements de André Trillard pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le code de la défense prévoit un avis du ministère de la défense avant l'engagement de poursuites judiciaires. L'amendement n° 6 étend l'exemption d'avis à l'acquisition et à la détention d'armes à feu (disposition figurant dans le chapitre VI), ainsi qu'à la conservation, à la perte et au transfert de propriété des armes à feu (dispositions f...
