Paquet défense

Alinéa 12, première phrase Après le mot : concerne insérer les mots : l'acquisition et la détention mentionnées au chapitre VI du présent titre, la conservation, la perte et le transfert de propriété mentionnés au chapitre VII du présent titre et Exposé sommaire : L’article L. 2339-1 du code de la défense prévoit, qu’avant d’engager des p...