Questions d'André Trillard

Listes électorales

M. André Trillard expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qu'il a pu constater personnellement, en qualité de maire, que des personnes régulièrement inscrites sur les listes électorales de sa commune n'avaient pas été radiées des listes de leur ancienne commune, de telle sorte qu'elles auraient été en capacité de voter à deux ...

Formation initiale des orthophonistes

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la formation initiale des orthophonistes qui suscite l'inquiétude de la profession. Cette dernière craint en effet qu'au terme des récents arbitrages intervenus entre ses services et ceux du ministre de l'enseignement supérieur, l'on ne s'oriente vers une orthophonie à deux...

Mise en œuvre des dispositions relatives à la publicité extérieure dans le cadre de la loi dite « Grenelle II »

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la publicité extérieure dans le cadre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui prévoit la nécessité d'encadrer la publicité extérieure, au travers de décrets d'applic...

Inquiétudes des professionnels du bâtiment

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes actuelles des professionnels du bâtiment résultant de la multiplication des offres de prix, qualifiables d'anormalement basses. Ces offres dissimulent bien souvent certaines pratiques illicites, tant sur les aspects techniques que sociaux. Outre le risque de défaillance de ces entr...

Réforme de la loi sur l'architecture de 1977

M. André Trillard expose à M. le secrétaire d'État chargé du logement que dans une pétition récente adressée à son collègue ministre de la culture, des architectes demandent à ce dernier de « mettre en œuvre une réforme de la loi sur l'architecture de 1977 supprimant le seuil des 170 m² que les architectes et urbanistes attendent depuis de longues années ». Sans méconnaitre le rôle de ces dern...

Malades en fin de vie

M. André Trillard rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que le récent débat au Sénat, à l'issue duquel une proposition de loi visant à légaliser l'euthanasie a été repoussée, a permis de réaffirmer qu'un encadrement législatif très abouti avait été mis en place en 2005 pour accompagner les malades en fin de vie : la loi Leonetti dispose en effet que la volonté du mal...

Accueils collectifs de mineurs

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des colonies et séjours de vacances grâce auxquels près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés reposant sur l'engagement éducatif des 500 000 jeunes...

Réduction des postes d'enseignant

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réduction des postes dans l'enseignement public prévue par la loi de finances pour 2011. Bien que ces mesures soient le résultat de contraintes budgétaires, elles portent préjudice à la qualité de l'enseignement et risquent de provoquer des fermetu...

Attribution de la carte du combattant

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la revendication des anciens combattants engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964. Lors de son assemblée générale, l'Union nationale des combattants de Loire-Atlantique a réitéré le vœu que la carte du combattant puis...

TVA sur la filière équine

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des professionnels de la filière équestre à la perspective d'un changement de fiscalité. En effet, après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France se retrouve sous le coup d'une procédure de...

Situation des veuves de titulaires de la carte du combattant

M. André Trillard expose à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État qu'aux termes du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est m...

Inquiétudes de la profession d'esthéticienne

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences, pour la profession d'esthéticienne, de la parution du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 qui lui interdit désormais d'utiliser l'ensemble des techniques de lyse adipocytaire en raison du danger grave qu'elles présentent pour la santé humaine et les techniques à visée lipolytique...

Inquiétudes des associations de bateliers de Loire

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des associations de bateliers de Loire. Ces dernières redoutent que la circulaire du 3 août 2010 relative aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, qui considère la navigati...

Police de l'eau

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que l'arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement a pour effet de soumettre à l'appli...

Programme européen d'aide aux plus démunis

M. André Trillard expose à M. le ministre chargé des affaires européennes que le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient et, pour la Loire-Atlantique, à près d...

Demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des conjoints survivants au regard de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants. Ce dispositif, créé à l'issue de la guerre à l'attention des veuves, a été généralisé, il y a quelques années, à tous les parents isolés. Puis, dan...

Gestion des déchets d'éléments d'ameublement

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les lourdes conséquences du décret en préparation relatif à l'obligation faite aux fabricants français de meubles de prendre en charge la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, à compter du 1er janvier 2012. Outre les difficultés réelles d'identification des...

Prise en compte insuffisante des maladies professionnelles pour les personnels militaires

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'insuffisante prise en compte des maladies professionnelles pour les personnels militaires. Ainsi par exemple, les personnels militaires qui auraient été exposés à l'amiante, admise en cas de maladie imputable au service, ne peuvent bénéficier du dispositif de l'ACAATA (allocation de cessation ...

Situation des éleveurs de porcs bretons

M. André Trillard expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les éleveurs de porcs bretons sont aujourd'hui dans une situation tout à fait dramatique. Depuis 2007, le prix payé aux éleveurs ne couvre plus les charges, entraînant une situation de rupture de trésorerie chez un grand nombre d'éleveurs. Deux revendications sont défendues, depuis plusieurs mois déjà...

Plafond des ressources pour bénéficier de la pension de réversion

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le plafond des ressources pour bénéficier de la pension de réversion. Pour être éligible à une pension de réversion, il faut disposer de ressources annuelles ne dépassant pas, pour une personne seule, 2 080 fois le montant horaire du Smic (soit 18 720 € annuels au 1er janvier 2011). Si le taux de ...