Questions d'André Trillard

Accès gratuit aux archives publiques

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les craintes émanant des généalogistes quant aux évolutions réglementaires relatives à l'accès gratuit aux archives publiques. Aujourd'hui, notamment via Internet, les Français ont un accès gratuit et aisé aux documents historiques. Or il semblerait que le rapport Ory-Lavollée, qui préconise, entre ...

Seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de relever les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des t...

Préoccupations des propriétaires en résidence de tourisme sous statut de la loi Demessine

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur préoccupations des familles propriétaires en résidence de tourisme sous statut de la loi Demessine, laquelle propose des produits d'investissements défiscalisés dans des résidences de tourisme. Depuis quelques années, il semblerait qu'un nombre élevé de ces propriétaires connaisse de grande...

Installation des jeunes agriculteurs

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la transmission aux chambres d'agriculture des missions de services public concernant l'accompagnement de l'installation des jeunes agriculteurs jusqu'ici confiées aux association départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). Cette disposition ...

Menaces sur le crédit d'impôt remplacement pour congés

M. André Trillard interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Il semblerait en effet que des informations circulent sur l'éventualité d'une non-reconduction de cette mesure en 2011. Il rappelle que depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la pre...

Inquiétudes des parcs naturels régionaux

M. André Trillard expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat que l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement qui allège la procédure d'autorisation pour une dizain...

Assistants familiaux et assistants maternels

M. André Trillard expose à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité que la profession des assistants familiaux et assistants maternels est confrontée à un problème de nature délicate qui appelle indéniablement une réflexion de fond suivie d'une réponse législative. Ces professionnels sont en effet fréquemment l'objet d'accusations de maltraitance ou d'abus sexuels, do...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. André Trillard expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qu'en 20 ans la consommation d'électricité spécifique a doublé. Or, il ressort d'une enquête menée par L'UFC-Que Choisir de Nantes que les consommateurs nantais ne sont pas réellement incités à achete...

Examen du permis de conduire

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la persistance d'une situation préoccupante s'agissant de la procédure d'examen du permis de conduire. En effet, malgré la réforme intervenue récemment, la situation ne s'est pas améliorée, avec une augmentation de la durée d'attente. Ainsi en Loire-Atlantique où, depuis plusieurs mois, le nombre de place...

Sociétés mutualistes des anciens combattants

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations des sociétés mutualistes des anciens combattants. À l'occasion de son assemblée générale de juin dernier, la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé a proposé la mise en place d'un crédit d'impôt qui garantirait l'équité des aides fiscales et sociales entre les co...

Implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile dans les parcs naturels régionaux

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes des responsables des parc naturels régionaux face aux conditions dans lesquelles sont implantées les antennes de téléphonie mobile dans les périmètres des parcs. Ainsi...

Devenir des entreprises d'insertion

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le devenir des entreprises d'insertion. Ces entreprises ont, depuis 25 ans, démontré leur capacité à accompagner vers l'emploi durable des personnes qui en étaient souvent très éloignées. Acteurs économiques de droit commun, ces structures qui sont donc assujetties à l'ensemble des cotisations fiscales et so...

Conduite des tracteurs agricoles

M. André Trillard expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports qu'aux termes des articles R. 311-1 et R. 221-4 du code de la route la conduite des tracteurs agricoles obéit à des règles différentes selon qu'un agriculteur est en activité (auquel cas il peut conduire un tracteur agricole sans permis) ou retraité (auquel cas il doit alors être détenteur du permis C (« Poids lourds »). ...

Difficultés rencontrées par les associations d'aide à domicile

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés économiques et financières rencontrées par les associations d'aide à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Cette situation est notamment le résultat de la distorsion entre une demande de qualifi...

Achats de l'État et PME

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés des PME à répondre aux appels d'offre de l'État, la mise en place du service des achats de l'État (SAE) ayant conduit à un principe de massification des commandes dont résulte leur éviction d...

Concurrence entre les résidences de tourisme et les hôtels de tourisme classés sur le marché des courts séjours

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de l'hôtellerie de Loire-Atlantique en raison des conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence entre les résidences de tourisme d'une part et les hôtels de tourisme classés d'autre part sur le marché des courts séjours. En effet, qu'il ...

Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les demandes exprimées par l'Union nationale des retraités des professions indépendantes concernant l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, indispensable pour que les retraités ne renoncent pas aux soins et prévenir autant que faire se peut la survenue des états de dépe...

Situation financière des veufs et veuves

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des personnes veuves qui n'a cessé de se détériorer au cours de ces dernières années. Ainsi, en 2009, l'avantage de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés, a-t-il été réservé aux seuls contribua...

Nomination des psychiatres des hôpitaux

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) n'a pas prévu de pérenniser les mesures spécifiques dérogatoires s'appliquant aux nominations des psychiatres des hôpitaux chargés de rédiger les certificats médicaux confirmant ou...

Devenir de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre

M. André Trillard expose à M. le ministre de l'éducation nationale que la réforme du lycée qui vient d'être engagée suscite de réelles inquiétudes quant au devenir de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT) dont les horaires subiraient une diminution globale au terme de la réorganisation envisagée. Il le prie de bien vouloir réexaminer ce projet, afin de permettre aux lycéen...