Questions d'André Trillard

Décret sur la réglementation des transports

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur un décret en préparation qui réserverait l'usage du 44 tonnes agricole aux seuls camions de 6 essieux à partir de 2012 pour les nouveaux matériels et à partir de 2019 pour tous les véhicules. Il souligne que ce décret s'inscrirait en contradiction avec l'engagement récent du Président de la République – d...

Réforme des études de masso-kinésithérapie

M. André Trillard expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé qu'à l'heure où la réforme des études de masso-kinésithérapie amorcée en 2007 est sur le point d'aboutir, son contenu actuel suscite de vives inquiétudes chez l'ensemble de la profession. Depuis la dernière réforme de 1989, les besoins de santé de la population ont évolué, d'où la nécessité pour le kinésithérapeut...

Accessibilité aux personnes handicapées des maisons individuelles

M. André Trillard expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que l'article R. 111-18-5 du code de la construction et de l'habitation précise que les maisons individuelles autres que celles construites pour soi-même « doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'ob...

Automatisation de l'outil de production des PMI-PME

M. André Trillard expose à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique qu'en mars 2010, une étude sur la robotique industrielle en France diligentée par son ministère a été rendue publique. Dressant un état des lieux inquiétant quant au retard sur le plan de l'automatisation de l'outil de production des petites et moyennes industries (PMI) et petites et moyenn...

Tranfert à Paris des fonds historiques conservés au Centre des archives diplomatiques de Nantes

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes nées de l'éventualité du tranfert à Paris des fonds historiques conservés au Centre des archives diplomatiques de Nantes. Il lui rappelle que c'est, soutenu par les collectivités locales nantaises et par le monde universitaire, que le ministère a aménagé à Nantes...

Redevance due par tout établissement diffusant de la musique à la Société pour la perception de la rémunération équitable

M. André Trillard expose à M. le ministre de la culture et de la communication que la très forte augmentation de la redevance due par tout établissement diffusant de la musique auprès de la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) est particulièrement mal ressentie par les professionnels de l'hôtellerie-restauration. Créée par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative a...

La France et l'évolution de la situation politique dans le monde arabe

M. André Trillard. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, aujourd'hui, de Tunis au Caire, de Misrata à Sanaa, des peuples, au prix d'un lourd tribut, écrivent une nouvelle page de leur histoire. Le profond changement de donne consécutif aux événements du printemps arabe appelle de la part de notre pays une redéfinition de sa politique envers les États concern...

Situation des associations intermédiaires

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation actuelle des associations intermédiaires (AI). La réforme des modalités de financement des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) constitue l'un des trois piliers du plan de modernisation de l'insertion par l'activité économique mis en œuvre dans le cadre d...

Radioamateurs

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la nécessité de faire évoluer la réglementation du mouvement radioamateur en France. Les radioamateurs français regrettent en effet que l'écart entre leurs droits et ceux des autres pays de l'Union européenne ne cesse de croître, de telle sorte que l'absence d'harmonisation...

Obligation pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes de s'inscrire à un ordre professionnel

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obligation qui est faite, tant aux infirmiers qu'aux masseurs-kinésithérapeutes, de s'inscrire à un ordre professionnel. Cette disposition s'applique également lorsqu'ils sont employés de la fonction publique ou salariés du secteur privé. Or, les conditions d'exercice des salariés sont encadrées...

Modalités d'indemnisation des orphelins de guerre

M. André Trillard souhaite rappeler l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités d'indemnisation des orphelins de guerre. Il le remercie de bien vouloir lui communiquer des informations sur la date de parution ainsi que la teneur du décret précisant les modalités du dispositif juridique et financier retenu à l'issue des travaux de la commissi...

Grève des personnels portuaires et situation des ports

M. André Trillard. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, et porte sur la récente grève qui a secoué les ports de notre pays. Monsieur le secrétaire d'État, comme l'a souligné avec justesse et gravité notre collègue Louis Nègre, mardi dernier, au cours du débat sur le ...

Situation des ingénieurs des travaux publics de l'État

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Il rappelle que ce corps qui intervient dans de nombreuses missions au sein de l'État et des collectivités territoriales a démontré ses compétences en matière de risque et de gestion de crise, d'urbanisme et d'aménagement, de sécuri...

Désertification médicale dans les zones rurales

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème de la désertification médicale en milieu rural, véritable talon d'Achille de notre système de santé, qui ira croissante si aucune mesure d'envergure n'est prise rapidement. Certes, des incitations, nombreuses, diversifiées et pour certaines, innovantes, ont été prises au cours de ces ...

Suppression des droits de plantation

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude très forte des milieux viticoles provoquée par la perspective de la suppression des droits de plantation le 1er janvier 2016 au niveau européen. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion efficace de la pro...

Collecte et traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés auxquelles sont confrontés les malades en auto-traitement concernant la collecte et le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). L'article 30 de la loi de finances pour 2009 dispose en effet qu'« en l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, le...

Règles de fiscalité locale

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés posées par la règle de liaison de taux entre les différentes taxes locales dans le cadre de politiques fiscales antérieures. La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale a instauré une règle de lien entre les taux de la ta...

Décrets d'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dont, à ce jour, aucun décret d'application n'est publié. Il est regrettable que les dispositions concernant l'amélioration des conditions carcérales et les activités accessibles ou le travail rémunéré des personnes...

Crise de la filière viande bovine

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation extrêmement difficile que traverse la filière viande bovine, en particulier dans le Grand Ouest, première région d'élevage. Avec quatre années de revenus très faibles, une conjoncture laitière difficile, des cours de la viande bas, ce sont les conditions climatiques de l'...

Inquiétudes des artisans taxis

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des chauffeurs de taxis. Cette profession, strictement réglementée, se trouve aujourd'hui confrontée à une nouvelle concurrence résultant des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des ...