Questions d'André Vallet

Élargissement du périmètre du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le périmètre du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Il lui rappelle que ce décret ne permet une indemnisation que si des co...

Indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la dette morale et matérielle contractée par l'Etat français envers les Français rapatriés. Il lui indique que l'Etat français ne se reconnaît pas de responsabilité dans les drames consécutifs à ses décisions relatives aux terres françaises d'outre-mer. Il lui rappelle que les différents gouvernements fran...

Propositions du mouvement olympique et sportif concernant le Centre national du développement du sport

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes du monde olympique et sportif quant à la création d'un nouvel établissement public : le Centre national du développement du sport (CNDS), en remplacement du Fonds national pour le développement du sport (FNDS). Il lui indique que le projet de loi de finances prévoit d'af...

Accès à la profession d'avocat des titulaires du CAPA

M. André Vallet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions transitoires de la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques, organisant l'accès à la profession d'avocat pour certaines caté...

Raisons de la procédure d'urgence d'homologation du « Poncho-Maïs »

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les effets sur l'environnement et sur les ruches de certains insecticides utilisés en traitement de semence. Il lui rappelle que le Gouvernement a annoncé une procédure d'urgence pour l'homologation d'une spécialité insecticide dénommée le Poncho-Maïs, dont la molécule active est la « clothianidine » alors...

Incidents dans le train Lyon-Nice

M. André Vallet. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. M. le ministre de l'intérieur vient d'annoncer un projet visant à créer une police ferroviaire nationale, dotée de nouveaux moyens, comme la multiplication du nombre de caméras de vidéosurveillance, et travaillant en véritable coordination avec les forces de sécurité. Comment ne pas être d'accord a...

Régime de retraite complémentaire pour les exploitants agricoles

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 créant un régime de retraite complémentaire pour les exploitants agricoles. Il lui rappelle que cette loi a été votée à l'unanimité, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, mais que lui font défaut les dispositions réglementair...

Situation des droits de l'enfant au Brésil

M. André Vallet rappelle à l'attention M. le ministre des affaires étrangères sa question N° 16169 du 24 février 2005 sur la situation des droits de l'enfant, notamment en Amérique du sud et au Brésil, restée sans réponse à ce jour.

Situation des droits de l'enfant au Brésil

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'enfant, notamment en Amérique du Sud et au Brésil. Il lui rappelle que sur une population de plus de 140 millions de personnes, près de 12 millions d'enfants vivent en dessous du seuil de pauvreté, 7 millions d'entre eux sont sans domicile et sans famille et le taux d'homicide sur mine...

Attribution des bonifications de campagne double aux anciens combattants d'AFN fonctionnaires

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'attribution de bonification de campagne double aux anciens combattants d'AFN (Afrique du Nord) fonctionnaires et assimilés. Il lui rappelle que le Gouvernement a demandé l'avis du Conseil d'Etat sur cette attribution. Il lui indique que cette demande a été faite sans aucune consultation avec les organisa...

Relations entre la production viticole et la grande distribution

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les relations entre la production viticole et la grande distribution. Il lui rappelle que le rapport « Cap 2010 », présenté par le groupe de travail interministériel Berthomeau, propose de stimuler le partenariat entre producteurs et négociants. Il lui indique, d'une part, que la mise en oeuvre de cet acco...

Surendettement des ménages ayant recours au crédit

M. André Vallet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur le surendettement structurel des ménages qui ont recours au crédit. Il lui indique que ces familles recourent au crédit, mais n'en maîtrisent pas les dangers. Elle se trouvent ainsi en situation de danger, cédant aux facilités inconsidérées proposées par ...

Obligation de souscription d'une assurance dommages ouvrage

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le défaut d'application de la loi dans le domaine économique de la construction de maisons individuelles. Il lui rappelle notamment que la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, impose à toute personne faisant réaliser des travaux de construction la souscription d'une assurance...

Retraites de la fonction publique

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la revalorisation des pensions de la fonction publique. Il lui rappelle que la loi Fillon prévoit une augmentation des pensions fondée sur l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix inscrite dans la loi de finances, à laquelle s'ajoute, en fin d'année, une régularisation sur l'augme...

Statut des assistantes maternelles employées par les collectivités territoriales

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'actuel statut des assistantes maternelles employées par les collectivités territoriales. Il lui rappelle que ce statut date de 1992 et qu'il ne correspond plus aux nouvelles caractéristiques de ce type d'emploi. Il lui rappelle, en outre, que la moyenne d'âge des assistantes maternelles actuellement en fo...

Comptabilité des petites copropriétés

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la « sur-complexification » de la comptabilité des petites copropriétés. Il lui rappelle que le Gouvernement vient de publier un décret et un arrêté comptable adapté à la copropriété. Ces documents présentent d'incontestables avancées. Pourtant, il lui signale que ces textes prévoient (contre l'avis même...

Avenir des associations de jeunesse et d'éducation populaire

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la diminution significative du budget de la jeunesse et des sports. Il lui indique que ce gel des crédits s'ajoute à la réduction des moyens aux emplois aidés et à la taxe sur les salaires qui paralyse le développement de ce secteur d'activité. Il lui rappelle qu'il manque près de 15 mi...

Extension des redevances aéronautiques à l'aviation sportive et de loisirs

M. André Vallet appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences que subirait l'aviation sportive et de loisirs si la direction générale de l'aviation civile l'assimilait à l'aviation commerciale dans l'application des nouvelles redevances. Il lui rappelle que cette « petite aviation » est l'héritière de l'aviation populaire q...

Projet de budget 2006 pour les anciens combattants

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les attentes des anciens combattants et victimes de guerre quant au projet de budget 2006. Il lui indique que la LOLF (loi d'orientation relative aux lois de finances) ne doit pas être prétexte à la non-satisfaction des requêtes du monde combattant pour le règlement des contentieux non encore résolus tels ...

Revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la demande des mutualistes en faveur d'une revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste. Il lui rappelle que ce droit à réparation qu'est la rente mutualiste ancien combattant a beaucoup perdu de sa valeur. Il lui rappelle également que tous les groupes parlementaires, que ce soit de l'Assemb...