Questions d'André Vallet

Relations contractuelles entre les locataires et les bailleurs dans le cadre des baux d'habitations

M. André Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les relations contractuelles entre les locataires et les bailleurs dans le cadre des baux régis par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il lui indique que cette législation est à l'origine de nombreux litiges, notamment dans le cadre de la formation et de l'exécution du bail à usage d'habitation. ...

Situation en Côte d'Ivoire

M. André Vallet. Monsieur le ministre, en lançant son aviation contre les forces françaises pourtant chargées par l'ONU du maintien de la paix en Côte d'Ivoire, en tuant nos soldats tout en mettant en doute la réalité de leur décès, en piétinant les récents accords de Marcoussis, en laissant ses fidèles s'en prendre à nos ressortissants, le Président de la République de Côte d'Ivoire oublie av...

Application des dispositions relatives aux copropriétés

M. André Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'application de la loi SRU n° 2000-1208. Il lui indique que la modification du décret du 17 mars 1967 est un préalable obligé à l'application de certaines dispositions de la loi du 13 décembre 2000 portant solidarité et renouvellement urbains et que ce texte n'est, à ce jour, pas publié. Il lui indique également que...

Place de la musique à la télévision

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la place limitée de la musique à la télévision. Certes, les cahiers des missions et des charges des chaînes de télévision publiques France 2 et France 3 prévoient que ces sociétés doivent diffuser régulièrement des émissions à caractère musical dont le volume horaire ne peut être inférieur à deux heur...

Retraite de la police et de la gendarmerie

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les situations contrastées qui sont faites aux personnels retraités de la police nationale et de la gendarmerie. Il lui indique que l'indemnité de sujétion spéciale de police (ISSP) a bien été incluse dans le calcul des pensions, mais sur dix ans pour la police nationale, ...

Gestion des droits à paiement et installations en agriculture

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les travaux du comité de gestion « paiements directs » chargé notamment de la mise en oeuvre des règles sur la gestion des droits à paiement. Il lui indique que le Gouvernement français semble se diriger vers des droits à paiement payants et un marché quasiment sans...

Modification par ordonnance des dispositions régissant les associations syndicales de propriétaires

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'éventuelle modification par ordonnance des dispositions régissant les associations syndicales de propriétaires. Il lui rappelle que le réseau hydraulique de canaux d'irrigation et d'assainissement des Bouches-du-Rhône est géré par plus d'une centaine de structures collectives hydrauliques qui r...

Pratiques commerciales de la grande distribution

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques commerciales de la grande distribution et son intention annoncée lors de la présentation d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique, de revenir sur les dispositions de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 dite loi Galland. Il semble en effet ...

Sécurité du transport scolaire

M. André Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les conditions de sécurité du transport scolaire. Il lui indique que, en dépit de l'interdiction du transport de trois enfants sur deux places adultes, certaines collectivités locales, sous des motifs de rentabilité, souhaitent mettre en service des bus scolaires dotés de cinq places assises par rangée...

Projet « Occitan langue olympique » développé à l'occasion des jeux Olympiques de Turin

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet dit « Occitan langue olympique » développé à l'occasion des jeux Olympiques de Turin de 2006, avec le soutien du consul général de France à Turin et de la délégation générale à la langue française et aux pays de France. Il lui indique que ce projet relève de la volonté d'établir comme occita...

Régime des plus-values immobilières réalisées par les particuliers

M. André Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur le régime des plus-values immobilières réalisées par les particuliers à compter du 1er janvier 2004. Il lui indique qu'une instruction du ministère des finances du 14 janvier 2004 apporte des précisions très restrictives sur le nouveau régime créé par la loi de finances pour 2004. Il lui préc...

Augmentation massive des tarifs des prestations bancaires

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation massive des tarifs des prestations bancaires. Il lui rappelle que, selon l'indice INC, le coût des services bancaires a augmenté de 114 % depuis 1986, alors que dans le même temps, les prix à la consommation n'augmentaient que de 32 %. Il lui rappelle également...

Situation des Archives nationales

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des Archives nationales. Il lui indique que le site historique du quadrilatère du Marais, où les Archives nationales sont installées depuis le xixe siècle, est complètement saturé, et qu'un tiers de ces archives est entassé dans des caves, des greniers ou des locaux trop vétustes pour êtr...

Moyens à la disposition de la sécurité civile

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés techniques et matérielles rencontrées par la sécurité civile. En effet, l'été 2003 a été marqué par des incendies meurtriers et des feux de forêt d'une extrême violence qui ont entraîné des pertes humaines tragiques et des coûts financiers très importants p...

Financement du service public de l'équarrissage

M. André Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les conséquences de la suppression de la taxe d'équarrissage par la loi de finances pour 2004. Il lui rappelle que cette loi vient d'abroger la « taxe sur les achats de viande » supportée par la distribution. Il lui in...

Rapport du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale sur les enfants pauvres en France

M. André Vallet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale vient de publier, il y a quelques jours, un rapport sur les « enfants pauvres » qui chiffre à un million le nombre d'enfants vivant sous le seuil de la pauvreté, soit près de 8 % des moins de dix-huit ans. C...