Questions d'André Vallet

Maintien des services chargés des droits des victimes de la barbarie nazie

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la transformation du fonctionnement des services chargés des droits moraux et matériels des déportés, résistants et victimes de guerre. Il lui indique que les victimes de la barbarie nazie sont nombreuses et que celles-ci sont très favorables au maintien d'une structure d'administration centrale traitant d...

Enseignement de l'italien

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement de la langue italienne dans le cadre des mesures visant à promouvoir l'allemand. Il lui rappelle que ces dispositions visent à augmenter de façon très sensible la proportion des élèves parlant allemand, au détriment du nombre d'étudiants qui choisisse...

Dispositions législatives relatives aux masseurs kinésithérapeutes

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les mesures d'applications des dispositions législatives relatives aux professions de masseurs, kinésithérapeutes, rééducateurs. Il lui rappelle que le droit de prescription, reconnu par la loi, n'est toujours pas entré en vigueur, faute d'un arrêté ministériel. De même, la création d'un ordr...

Définition des territoires de santé

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les projets de définition de territoires de santé. Il lui indique que le découpage mis en forme pour les Bouches-du-Rhône, par l'Agence régionale de l'hospitalisation ampute le plateau d'équipement hospitalier de Salon-de-Provence de cinq communes et notamment de Cornillon-Confoux et de Miram...

Potentiel de la forêt française

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le potentiel économique, social et environnemental de la forêt française. Il lui rappelle que la forêt française couvre 27 % du territoire métropolitain, dont les trois quarts en forêt privée et qu'elle constitue l'une des solutions les plus naturelles pour lutter contre ...

Lutte contre la fièvre catarrhale dans l'élevage

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation de l'élevage, notamment dans les Bouches-du-Rhône, face à la fièvre catarrhale, ou langue bleue. Il lui indique que l'Italie, la Corse et, plus récemment, l'Espagne et le Portugal, sont d'importants foyers de cette maladie. Il lui rappelle que cette maladie p...

Difficultés financières du mouvement des foyers ruraux

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés financières du mouvement des foyers ruraux. Il lui rappelle que les 3 000 structures des foyers ruraux jouent un rôle primordial, tant au plan local qu'au plan national, notamment en matière d'animation rurale et de cohésion sociale. Il lui rappelle également que la fragil...

Implantation du projet ITER dans le site de Cadarache

M. André Vallet. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la recherche. Monsieur le ministre, vous avez déclaré, le jeudi 5 mai, qu'« un accord technique avait été conclu à Genève entre la Commission européenne et le Japon sur le dossier du futur réacteur expérimental de fusion nucléaire », plus communément appelé « projet ITER ». Votre déclaration, monsieur le ministre, suivait cell...

Financement de la protection des milieux aquatiques

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la pêche en eaux douces dans le projet de loi sur l'eau. Il lui indique que les associations pour la pêche en France ont fortement contribué à la rédaction du projet de loi initial, et cela en collaboration avec la direction de l'eau du ministère de l'écologie et du développement durable. Pourtan...

Qualification ou requalification des médecins

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le rôle de l'Ordre des médecins dans la qualification ou la requalification des médecins qui souhaitent diversifier leurs compétences ou changer de spécialité. Il lui indique qu'un projet de décret évince le conseil de l'Ordre de cette compétence, alors que la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 r...

Classification des activités physiques ou sportives

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les craintes des maîtres nageurs-sauveteurs au regard notamment de la classification des activités physiques ou sportives. Il lui rappelle qu'en application de cette classification la natation n'est plus reconnue comme « une activité s'exerçant dans un environnement spécifique » et que,...

Situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. Il lui indique que, pour préserver la qualité des soins et des services suite à la diminution de la durée du travail, les établissements adhérents à la Fédération des établissements hospitaliers e...

Direction de l'Opéra de Paris

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos, comme la presse en a largement fait écho, de la rémunération de deux personnes pour le poste de directeur de l'Opéra de Paris, alors que depuis le mois de juillet une seule occupe effectivement cette fonction. Le prédécesseur, qui occupait ce poste depuis neufs ans, a vu un avenant à son contrat...

Taxation du fioul domestique

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation applicable aux utilisateurs de fioul domestique. Il lui rappelle que la hausse des prix de l'énergie frappe durement les ménages, mais que de récentes décisions gouvernementales permettent de limiter certains des effets de cette hausse pour les utilisateurs d'électricité et de gaz...

Situation des masseurs-kinésithérapeutes

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Il lui indique que le discours officiel prône la disparition de la maîtrise sociale des dépenses de santé au profit d'une régulation médicalisée de celles-ci. Dès lors, la réactivation d'une politique de quotas place de nombreux masseu...

Situation des retraités agricoles

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des retraités agricoles. Il lui rappelle que la retraite complémentaire obligatoire a été mise en place en particulier pour permettre aux plus petites retraites des chefs d'exploitation agricole d'atteindre 75 % du SMIC net. Il lui rappelle également qu...

Transparence des coûts et de l'origine des prothèses dentaires

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les suppressions d'emplois qui surviennent dans la profession des prothésistes dentaire. Elles se basent sur le fait que les importations hors union européenne, recouvrent un matériel à un prix dérisoire, remboursé sur la base des tarifs pratiqués en France : Cette profession souhaite que l'avis du...

Réforme de la DGA

M. André Vallet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur certains éléments du contenu de la réforme de la direction générale de l'armement (DGA). Il lui indique que les personnels éprouvent les plus vives inquiétudes quant à leur devenir, et qu'ils regrettent l'imprécision des mesures annoncées. Il lui rappelle que la direction des centres d'essais et d'expertise va être scindée...

Application de la loi relative aux animaux dangereux

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés que rencontrent les communes dans l'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Il lui rappelle qu'aux termes de l'article 211-2 du code rural modifié par la loi du 6 janvier 1999...

Fonctionnement de la contribution sociale généralisée (CSG) non déductible

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement de la contribution sociale généralisée non déductible. Il lui rappelle que la contribution sociale généralisée constitue en soit un impôt. Il lui indique que cette mesure permet d'inclure dans la déclaration de revenus une partie de la contribution sociale g...