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Les interventions de André Vallini sur ce dossier
3 amendements trouvés
03/10/2013 — Amendement N° COM-41 au texte N° 20122013-822 - Article 19 (Adopté)
MM. Carrère, Vallini, Cléach, rapporteurs
Alinéa 3 remplacer les mots : au regard notamment par les mots : en particulier au regard Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Le terme de notamment est trop vague.
03/10/2013 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20122013-822 - Article 19 (Adopté)
MM. Carrère, Vallini, Cléach, rapporteurs
Rédiger comme suit l’alinéa 4 : 2° Après les mots : « des règles du droit international », la fin du II de l’article L. 4123-12 du code de la défense est ainsi rédigé : « et dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l’extérieur du territoire français ou des eaux territoriales, quels que soient son objet,...
03/10/2013 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20122013-822 - Article 18 (Adopté)
MM. Carrère, Vallini, Cléach, rapporteurs
Rédiger comme suit l’alinéa 5 : « Toutefois, l'action publique ne peut être mise en mouvement que par le Procureur de la République lorsqu’il s’agit de faits commis dans l'accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l’extérieur du territoire français ou...
