Nomination de rapporteurs

sur le projet de loi n° 1956 (AN - XIIIe législature) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (en cours d'examen à l'Assemblée nationale).

sur le projet de loi n° 1892 (AN - XIIIe législature) autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur la lutte contre la criminalité et le terrorisme (en cours d'examen à l'Assemblée nationale).

sur le projet de loi n° 1792 (AN-XIIIe législature) autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, en cours d'examen à l'Assemblée nationale.

sur le projet de loi n° 1293 (AN-XIIIe législature) autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux ;

sur le projet de loi n° 574 (AN - XIIIe législature) autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar ;

sur le projet de loi n° 328 (2006-2007) portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998.

sur le projet de loi n° 3677 (AN - XIIe législature), en cours d'examen par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl ;