Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de André Vézinhet sur ce dossier
2 amendements trouvés
08/07/2005 — Amendement N° 3 au texte N° 20042005-431 - Article 10 (Rejeté)
M. Vézinhet, Mme Bricq, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui ne traite pas des concessions d'aménagement mais de la réforme par ordonnance des régimes de l'enquête public et du débat public, a été introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement. Ce dernier, n'étant pas en capacité de respecter le délai d'un an prévu par la loi ...
08/07/2005 — Amendement N° 2 au texte N° 20042005-431 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Vézinhet, Mme Bricq, M. Madec, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation aux articles L. 2253-1, L. 3231-6, L. 4211-1 et L. 5111-4, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, avec d'autres personnes publ...
