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Les interventions de Angèle Préville sur ce dossier
7 amendements trouvés
08/12/2021 — Amendement N° 114 au texte N° 20212022-075 - Après l'article 15 bis (Rejeté)
Mme Préville
Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la désignation systématique d’un administrateur ad hoc pour tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Exposé so...
08/12/2021 — Amendement N° 112 au texte N° 20212022-075 - Article 13 bis (Non soutenu)
Mme Préville
Alinéa 7 Remplacer les mots : et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance par les mots : et des associations gestionnaires des établissements et services de protection de l’enfance Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
08/12/2021 — Amendement N° 111 au texte N° 20212022-075 - Article 13 bis (Non soutenu)
Mme Préville
Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une nouvelle instance de coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance pourrait avoir pour conséquence de complexifier le dispositif. Une instance regroupant l’ensemble des acteurs locaux de la protection de l’enfance existe déj...
08/12/2021 — Amendement N° 108 au texte N° 20212022-075 - Article 7 bis (Irrecevable)
Mme Préville
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
08/12/2021 — Amendement N° 107 au texte N° 20212022-075 - Article 7 bis (Irrecevable)
Mme Préville
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
08/12/2021 — Amendement N° 104 au texte N° 20212022-075 - Après l'article 3 bis H (Rejeté)
Mme Préville
Après l’article 3 bis H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental désigne, au sein du service d’aide sociale à l’enfance, un référent handicap...
08/12/2021 — Amendement N° 103 au texte N° 20212022-075 - Article 3 bis B (Non soutenu)
Mme Préville
Alinéa 2 1° Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’association et le service de l’aide sociale à l’enfance mettant en œuvre les actions de parrainage informent et accompagnent le parrain ou la marraine et veillent au bien-être et à l’intérêt supérieur de l’enfant. 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Dans ...
