Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits

Comme l’a souligné l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en 2014, l’alerte doit permettre de couvrir l’ensemble des atteintes à l’intérêt général. Ainsi, doit être qualifiée de lanceur d’alerte « toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le c...

La directive européenne prévoit, à ses articles 5 et 8, la protection des facilitateurs, définis comme « une personne physique qui aide un auteur de signalement au cours du processus de signalement dans un contexte professionnel et dont l’aide devrait être confidentielle ». La loi issue du vote de l’Assemblée nationale le 17 novembre 2021 éten...

Emboîtant le pas des législations modèles en la matière, la directive européenne du 23 octobre 2019 a étendu le statut de lanceur d’alerte à d’autres acteurs du processus de signalement, en particulier les facilitateurs et les tiers, autrement dit les collègues et la famille, ouvrant ainsi la voie à une protection étendue à toute personne liée ...

La nouvelle rédaction de l’article 3 offre aux groupes de sociétés la possibilité de ne pas mettre en place, dans chaque société, une ligne d’alerte interne, mais de mutualiser celle-ci au niveau du groupe ou de prévoir la gestion de cette ligne par une seule des sociétés. Or, dans sa réponse datée du 2 juin 2021, la Commission européenne cons...

Il convient de rappeler que, selon un sondage, 42 % des cadres jugent le dispositif d’alerte interne inefficace, lorsqu’il existe. Seul le renforcement de l’indépendance des personnes gérant ces canaux paraît de nature à consolider la confiance des lanceurs d’alerte en la capacité de ces lignes internes à mettre effectivement un terme au problè...

L’article 3, dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois, prévoit la possibilité de saisir la presse « en cas de danger imminent et manifeste », alors que la précédente version prévoyait qu’une telle possibilité était ouverte « en cas de danger imminent ou manifeste ». Or il s’agit d’une atteinte à l’esprit de la directive, qu...

L’alerte sanitaire et environnementale recouvre plusieurs types de signalements : la dénonciation d’activités illégales ou illicites et l’émission de signaux sur un danger ou un risque méconnu ou sous-estimé – souvent appelés « signaux faibles » –, qui nécessitent, le cas échéant, de prendre des mesures visant à en limiter les conséquences pote...

En son article 21, la directive de 2019 prévoit la nullité de plein droit des obligations de confidentialité, pour autant que les lanceurs d’alerte aient eu des motifs raisonnables de croire que le signalement ou la divulgation publique de telles informations était nécessaire pour révéler une violation. Toutefois, l’articulation de cette dispo...

En réécrivant l’article L. 1132-3-3 du code du travail, la commission des lois du Sénat a supprimé la possibilité de faire reconnaître des discriminations indirectes contre les lanceurs d’alerte. La discrimination indirecte est définie comme la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagera...

Le terme de procédure bâillon, ou Slapp (pour Strategic Lawsuit Against Public P articipation), désigne une action en justice, émanant généralement de grandes entreprises, intentée contre un lanceur d’alerte, un détracteur ou un opposant afin, non pas de le faire condamner, mais de le faire taire en l’épuisant financièrement, moralement ...

Jusqu’à nouvel ordre, le lanceur d’alerte qui duplique d’un support à un autre des fichiers appartenant à son employeur peut être poursuivi pour vol. Cela signifie concrètement que, en l’absence d’immunité pénale pour obtention de l’information, tous les lanceurs d’alerte de bonne foi peuvent être condamnés pour vol de documents. La propositio...

Les personnes morales, en particulier les associations de la loi de 1901, jouent un rôle clé dans le processus d’alerte en relayant les alertes des lanceurs d’alerte. Parfois, certaines associations agissent elles-mêmes en qualité de lanceur d’alerte. Il en va ainsi, par exemple, de l’association Greenpeace qui, via sa plateforme Gre...