Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 15 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, il est inséré un article 15-… ainsi rédigé : « Art. 15-…. – Lorsqu’il intervient en matière de protection des lanceurs d’alerte, le Défenseur des droits consulte, sur toute quest...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dis...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Émet des recommandations générales sur les principes d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales facilitatrices d’alerte mentionnées au a de l’article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique bénéficient de la protection du secret de leurs sources. Il ne ...

Alinéa 4 Après le mot : objet insérer les mots : , de manière directe ou indirecte, Exposé sommaire : La réécriture de l'article L.1332-3-3 par la commission des lois au Sénat a eu pour conséquence de supprimer la possibilité de faire reconnaître des discriminations indirectes contre les lanceurs d'alerte. La discrimination indirecte est...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de demande formulée par un lanceur d’alerte dont la qualité a été reconnue par le Défenseur des droits en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 201...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’occasion d’une instance, une partie qui justifie avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie éc...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge a la faculté de prononcer, à titre de peine complémentaire, une ou plusieurs sanctions prévues à l’article L. 131-34 du code pénal. » ; Exposé sommaire : Pour dissuader les organisations de prendre des représailles contre des lanceurs d'alerte, il convient de permettre au juge de p...

Alinéa 3 Après le mot : physique insérer les mots : ou morale à but non lucratif Exposé sommaire : La directive européenne prévoit (article 5 et 8) la protection des facilitateurs, définis comme « une personne physique qui aide un auteur de signalement au cours du processus de signalement dans un contexte professionnel et dont l’aide devr...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique ou morale à but non lucratif qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une...