Industrie verte

L'article 2 de ce projet de loi met le commissaire enquêteur au cœur du nouveau dispositif de consultation du public pour les procédures d'autorisation environnementale. Son rôle sera donc majeur pour s'assurer que cette consultation se déroule dans de bonnes conditions. Dans sa rédaction actuelle, l'article dispose que ce commissaire enquête...

Cet amendement vise à s'assurer que le commissaire enquêteur ne se trouve pas en position de conflit d'intérêts du fait de ses fonctions antérieures ou en cours. L'article L. 123-5 du code de l'environnement apporte déjà un début de réponse à ce problème, en disposant que « ne peuvent être désignées commissaires enquêteurs […] des personnes in...

Cet amendement vise à s'assurer que le commissaire enquêteur ne se trouve pas en position de conflit d'intérêts du fait de ses fonctions antérieures ou en cours. L'article L. 123-5 du code de l'environnement apporte déjà un début de réponse à ce problème, en disposant que « ne peuvent être désignées commissaires enquêteurs […] des personnes in...

La commission a décidé, à cet article 2, de permettre que les observations et propositions du public sur l'enquête publique soient adressées non seulement par voie électronique, mais aussi par voie postale. Nous souhaitons compléter ce dispositif en permettant la remise de ces observations et propositions sous forme physique, dans les maisons ...

La commission a décidé, à cet article 2, de permettre que les observations et propositions du public sur l'enquête publique soient adressées non seulement par voie électronique, mais aussi par voie postale. Nous souhaitons compléter ce dispositif en permettant la remise de ces observations et propositions sous forme physique, dans les maisons ...

Cet amendement vise à préciser que l'avis du commissaire enquêteur doit exprimer clairement sa position sur le projet concerné. En effet, la rédaction actuelle de l'article 2 n'apportant pas cette précision, il pourrait s'avérer difficile, à la lecture des conclusions de l'enquête, de déterminer clairement, rapidement et de façon transparente ...

Cet amendement vise à préciser que l'avis du commissaire enquêteur doit exprimer clairement sa position sur le projet concerné. En effet, la rédaction actuelle de l'article 2 n'apportant pas cette précision, il pourrait s'avérer difficile, à la lecture des conclusions de l'enquête, de déterminer clairement, rapidement et de façon transparente ...

Je ne retirerai pas l'amendement, et je réitère mon interrogation : les « conclusions motivées » consisteront-elles à préciser clairement, comme je le demande, que l'avis du commissaire enquêteur est favorable, favorable sous réserves, ou défavorable ? Si tel n'est pas le cas, la lecture des conclusions peut s'avérer difficile.

Je ne retirerai pas l'amendement, et je réitère mon interrogation : les « conclusions motivées » consisteront-elles à préciser clairement, comme je le demande, que l'avis du commissaire enquêteur est favorable, favorable sous réserves, ou défavorable ? Si tel n'est pas le cas, la lecture des conclusions peut s'avérer difficile.

L’article 2 de ce projet de loi met le commissaire enquêteur au cœur du nouveau dispositif de consultation du public pour les procédures d’autorisation environnementale. Son rôle sera donc majeur pour s’assurer que cette consultation se déroule dans de bonnes conditions. Dans sa rédaction actuelle, l’article dispose que ce commissaire enquête...

Cet amendement vise à s’assurer que le commissaire enquêteur ne se trouve pas en position de conflit d’intérêts du fait de ses fonctions antérieures ou en cours. L’article L. 123-5 du code de l’environnement apporte déjà un début de réponse à ce problème, en disposant que « ne peuvent être désignées commissaires enquêteurs […] des personnes in...

C'est un amendement que je défends pour le compte de M. Gillé. Il vise à rappeler le rôle important qu'occupent actuellement les départements dans le cadre de leurs compétences concernant les espaces naturels sensibles. Ceux-ci visent à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux et habitats naturels par la mise en place de polit...

C'est un amendement que je défends pour le compte de M. Gillé. Il vise à rappeler le rôle important qu'occupent actuellement les départements dans le cadre de leurs compétences concernant les espaces naturels sensibles. Ceux-ci visent à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux et habitats naturels par la mise en place de polit...

C’est un amendement que je défends pour le compte de M. Gillé. Il vise à rappeler le rôle important qu’occupent actuellement les départements dans le cadre de leurs compétences concernant les espaces naturels sensibles. Ceux-ci visent à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux et habitats naturels par la mise en place de polit...

La commission a décidé, à cet article 2, de permettre que les observations et propositions du public sur l’enquête publique soient adressées non seulement par voie électronique, mais aussi par voie postale. Nous souhaitons compléter ce dispositif en permettant la remise de ces observations et propositions sous forme physique, dans les maisons ...

Cet amendement vise à préciser que l’avis du commissaire enquêteur doit exprimer clairement sa position sur le projet concerné. En effet, la rédaction actuelle de l’article 2 n’apportant pas cette précision, il pourrait s’avérer difficile, à la lecture des conclusions de l’enquête, de déterminer clairement, rapidement et de façon transparente ...

Cet amendement vise à inclure la prise en compte de la biodiversité dans les critères d'éligibilité des industries françaises au sein de la stratégie Industrie verte. Depuis plusieurs années, les sénateurs de mon groupe militent pour l'application d'un principe général de conditionnalité des aides publiques dans un contexte de raréfaction de l...

Cet amendement vise à inclure la prise en compte de la biodiversité dans les critères d'éligibilité des industries françaises au sein de la stratégie Industrie verte. Depuis plusieurs années, les sénateurs de mon groupe militent pour l'application d'un principe général de conditionnalité des aides publiques dans un contexte de raréfaction de l...

Cet amendement vise à inclure la prise en compte de la biodiversité dans les critères d’éligibilité des industries françaises au sein de la stratégie Industrie verte. Depuis plusieurs années, les sénateurs de mon groupe militent pour l’application d’un principe général de conditionnalité des aides publiques dans un contexte de raréfaction de l...

Cet amendement vise à inclure la prise en compte de la biodiversité dans les critères d’éligibilité des industries françaises au sein de la stratégie Industrie verte. Depuis plusieurs années, les sénateurs de mon groupe militent pour l’application d’un principe général de conditionnalité des aides publiques dans un contexte de raréfaction de l...