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Les interventions de Anne-Catherine Loisier sur ce dossier
3 amendements trouvés
29/03/2016 — Amendement N° 99 rectifié au texte N° 20152016-492 - Après l'article 16 bis B (Retiré)
Mme Loisier, MM. Karoutchi, Cambon, Mme Doineau, M. Bonnecarrère, Mme Duchêne, M. Laménie, Mmes Goy-Chavent, Morhet-R...
Après l'article 16 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 230-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « gendarmerie nationale », sont insérés les mots : « et de la douane judiciaire » ; b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi ...
21/03/2016 — Amendement N° COM-35 au texte N° 20152016-445 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Loisier
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L 230-6, après les mots : les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale , sont insérés les mots : et de la douane judiciaire ; 2° Après le quatrième alinéa de l'article L2...
21/03/2016 — Amendement N° COM-34 au texte N° 20152016-445 - Après l'article 16 septies (Adopté)
Mme Loisier
Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « de l’article 706-73 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale » Exposé sommaire : L'article L. 233-1 du code de la sécur...
