Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi a connu un cheminement assez inédit. Sur la forme, en début de première lecture au Sénat, nous avons engagé avec vous, monsieur le ministre, un dialogue qui m’a semblé constructif. Vous étiez, comme nous tous, soucieux d’avancer dans le sens des solutions et des...

Tout laisse à penser, mes chers collègues, que la majorité gouvernementale n’acceptera pas plus, en nouvelle lecture, ce qu’elle a rejeté lors de la première, et qu’elle confirmera le durcissement du texte. Devant l’inflation des contraintes nouvelles, sans rapport avec le projet initial, la présentation d’une motion tendant à opposer la quest...

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, nous pouvons être en désaccord sur le fond, mais je trouve regrettable que l’on remette en cause notre intégrité

… d’autant que, sur ce point, la commission a estimé, au même titre que le Conseil d’État, que, en l’absence d’étude mesurant l’impact de l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques pour le monde agricole, il était difficile, voire impossible de se prononcer en toute connaissance de cause. Aujourd’hui,...

Le glyphosate a bénéficié, à la fin de l’année 2017, d’une autorisation européenne réduite à cinq ans, au lieu des dix années habituelles. Le Président de la République a pris l’engagement de réussir cette sortie du glyphosate en trois ans au lieu de cinq, sans laisser les agriculteurs sans solution. Un groupe de suivi de cette sortie a été mis...

Le document d’orientation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments a été publié en 2013. Il propose une évolution importante des méthodes d’évaluation, en vue de pouvoir disposer d’une vision plus exhaustive des risques pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Depuis sa publication, il a fait l’objet de nombreux échanges en...

Le document d’orientation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments a été publié en 2013. Il propose une évolution importante des méthodes d’évaluation, en vue de pouvoir disposer d’une vision plus exhaustive des risques pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Depuis sa publication, il a fait l’objet de nombreux échanges en...

L’amendement est satisfait, puisque l’article mentionne spécifiquement les alternatives disponibles aux produits phytopharmaceutiques, ce qui inclut, bien sûr, les préparations naturelles peu préoccupantes ou PNPP. L’avis est donc défavorable.

L’amendement est satisfait, puisque l’article mentionne spécifiquement les alternatives disponibles aux produits phytopharmaceutiques, ce qui inclut, bien sûr, les préparations naturelles peu préoccupantes ou PNPP. L’avis est donc défavorable.

Comme il s’agit d’un amendement d’appel, nous laissons le Gouvernement y répondre. Toutefois, les budgets des agences sanitaires sont déjà contraints, ce qui explique largement les délais d’attente, souvent très longs, des remises de rapport et des évaluations. La commission est donc plutôt défavorable à cet amendement.

Le sous-amendement prévoit deux modifications rédactionnelles. Sous réserve de son adoption, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 313 rectifié.

Le sous-amendement prévoit deux modifications rédactionnelles. Sous réserve de son adoption, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 313 rectifié.

La principale mesure de cet article concerne l’interdiction de certains produits biocides aux utilisateurs non professionnels. Ce sujet soulève de véritables problèmes sanitaires : le contrôle des nuisibles est un enjeu de santé publique et l’accès à ces produits, y compris par les utilisateurs non professionnels, est nécessaire. Interdire l’u...

La commission a supprimé l’article 14 undecies, non pas pour des raisons de fond, puisqu’elle partage les préoccupations du Gouvernement et est également convaincue qu’une publicité auprès des éleveurs permettra un recours plus important aux vaccins dans le but de diminuer le recours aux antibiotiques vétérinaires. Toutefois, la directi...

La commission a supprimé l’article 14 undecies, non pas pour des raisons de fond, puisqu’elle partage les préoccupations du Gouvernement et est également convaincue qu’une publicité auprès des éleveurs permettra un recours plus important aux vaccins dans le but de diminuer le recours aux antibiotiques vétérinaires. Toutefois, la directi...

En application de l’article L. 257–3 du code rural et de la pêche maritime, les exploitants doivent tenir un registre d’utilisation des produits phytosanitaires. Pour autant, ils ne sont pas contraints de le faire au format électronique. Par ailleurs, les autorités publiques ne centralisent pas ces données. L’avis est donc défavorable.

En application de l’article L. 257–3 du code rural et de la pêche maritime, les exploitants doivent tenir un registre d’utilisation des produits phytosanitaires. Pour autant, ils ne sont pas contraints de le faire au format électronique. Par ailleurs, les autorités publiques ne centralisent pas ces données. L’avis est donc défavorable.

Il ne s’agit pas, mon cher collègue, de sous-estimer le risque de ces effets, qui sont encore à découvrir. Vous l’avez dit, l’ANSES a commencé un travail sur le sujet, via son projet Périclès, qui vise à développer une méthode pour déterminer les mélanges les plus fréquents auxquels la population est exposée dans son alimentation et appr...

L’ANSES travaille sur ce sujet, et nous n’avons pas besoin d’un nouveau rapport. La commission est donc défavorable à cet amendement.

La commission n’a pas remis en cause le principe de la séparation entre le conseil et la vente ; elle a circonscrit le champ de cette séparation au conseil stratégique individualisé pour lui donner une réelle portée. En effet, c’est bien pour ce conseil que tout conflit d’intérêts serait intolérable. La commission est pleinement consciente de ...