Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n° 714...

I. – Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : Dans le cadre des objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime tels que fixés aux articles L. 1 et suivants du présent code, II. – Alinéa 3, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le président du comité de rénovation des normes en a...

Amendement n° 610 rectifié, alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de conserver l'exclusion des mélanges de boues de stations d'épuration avec des biodéchets telle qu'elle est proposée par l'amendement.

Alinéa 9 Remplacer le mot : biométhane par le mot : biogaz Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 432-4, une canalisation ou partie de canalisation située sur le territoire d’une commune non desservie en gaz naturel et construite pour le raccordement d’une installation de production de biogaz à un réseau de distribution publique de gaz naturel appartient au ...

Alinéa 7 1° Après le mot : limites insérer les mots : permettant de s’assurer de la pertinence technico-économique des investissements 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise la partie du coût des adaptations des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou des...

Amendement n° 313 rect. I. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par le mot : à Exposé sommaire : Le sous-amendement opère deux modifications rédactionnelles.

Compléter cet article par des mots et une phrase ainsi rédigés : et après le mot : « sélection » la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : «, à la production et à la commercialisation. La cession, la fourniture ou le transfert à titre onéreux est subordonné à une déclaration dématérialisée préalable et gratuite des variétés, dont les modalités so...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 ainsi rédigés : « Art. L. 230-5-1 . - I. - Au plus tard le 1 er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 comprennent une part, ...

Remplacer le mot : constitutionnalité par les mots : possibilité juridique Exposé sommaire : Cet amendement entend lever toute ambiguïté éventuelle sur la portée de l'évaluation demandée au Gouvernement : il ne s'agit pas, à l'évidence, que le Gouvernement se substitue au Conseil constitutionnel mais bien uniquement d'apprécier, sur le pla...

Après l'article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 236-1 A . - Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alim...

Amendement n° 413, alinéa 3 Après le mot : bouteille rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de verre ou de cocktail Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Amendement n° 735 1° Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 412-7. – Les dénominations traditionnellement utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour désigner ou promouvoir des denrées alimentaires contenant une part significative de matières d'origine végétale. 2° Alinéa 4 Compl...

Amendement n° 277, alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de conserver la coordination de l'ANSES avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments dans les champs relevant de la compétence de cette dernière.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant, par catégorie et taille d’établissements, les surcoûts potentiels induits par l’application des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 du code rural et de la pêche maritime po...

Supprimer les alinéas 9 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'interdiction générales des remises, rabais et ristournes sur les produits biocides, par souci de cohérence avec l'amendement COM-404 supprimant cette même interdiction sur les produits phytopharmaceutiques en l'absence d'étude d'impact.

Alinéa 5 1° Supprimer les mots : et la simplification des conditions d'autorisation 2° Compléter l'alinéa par les mots : , tout en veillant à alléger les démarches administratives pour les entreprises concernées. Exposé sommaire : Aux termes de la réglementation européenne, les produits de biocontrôle demeurent des produits phytopharmaceu...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Les substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées selon une procédure et une évaluation simplifiées, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Les pr...

1° Supprimer cet article. 2° En conséquence, à l'article 16, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Tous les agriculteurs partagent la volonté de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il convient de rappeler à ce titre que les premières victimes de ces produits sont les agriculteurs eux-mêmes. Loin de l’image, malheureus...

Alinéa 8 Remplacer les mots : à l'entrée en vigueur de l'article 6 par les mots : à la présente loi Exposé sommaire : Amendement rédactionnel