Produits agricoles ou alimentaires

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, voilà quelques mois, alors que nous étions rapporteurs de la loi Égalim, Michel Raison et moi-même avions déploré que le texte initial ait été détourné par l’adoption de nombreux articles additionnels à l’Assemblée n...

L’article 1er de la présente proposition de loi entend combler un vide juridique, en permettant à des fromages affinés hors de l’exploitation de bénéficier néanmoins de la mention « fromage fermier » s’ils respectent certaines conditions. Contrairement à la rédaction adoptée dans la loi Égalim, l’article 1er réserve cette possibilité aux seuls...

La rédaction actuelle de la loi pose en effet une difficulté : elle permet d’utiliser la mention « équitable », même si tous les critères relatifs au commerce équitable prévus par la loi d’août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ne sont pas respectés. Je le répète, il est possible de ne pas respecter tous les critères du commer...

Dans le cadre de la loi Égalim, l’Assemblée nationale a pris une position différente de celle qui est proposée au travers de cet amendement, si bien que la commission, au regard du risque de désaccord entre les deux assemblées, a émis un avis défavorable. Néanmoins, à titre personnel, et en lien avec la position que nous avions prise lors de l...

Nous sommes dans le même cas de figure que précédemment. Nous avions effectivement voté cette demande de rapport lors de l’examen du projet de loi Égalim. Toutefois, la commission est défavorable à cet amendement pour deux raisons : nous recherchons un accord avec l’Assemblée nationale et le Sénat est traditionnellement défavorable aux demandes...

L’amendement de la commission a pour objet de réaliser une synthèse, en reprenant en grande partie le contenu des autres amendements déposés sur l’article 3. L’objectif est d’atteindre l’unanimité sur cette position, qui représente, certes, un compromis, mais un compromis tellement attendu par les consommateurs et les apiculteurs de nos territ...

Ce débat a tout lieu d’être. Nous aspirons tous à la plus grande transparence pour les consommateurs et à la valorisation des producteurs français. Néanmoins, l’adoption de ces amendements nous mettrait en situation de sur-transposition. Je vous fais grâce du discours habituel sur ce phénomène. Je me permettrai aussi de souligner que, parfois...

Honnêtement, nous sommes tous consommateurs – j’ai un pot de miel dans mon sac, que je ne vais pas sortir.

–, et, avec la liste d’origine par ordre décroissant, ne pensez-vous pas que nous avons tous les éléments pour choisir ? Faut-il forcément demander au producteur d’ajouter le pourcentage ?

Lors de nos auditions, nous avons rencontré beaucoup de producteurs, qui sont aujourd’hui dans des démarches de transparence totale avec des QR codes. Avec ce dispositif généralisé, dans un futur proche, vous aurez tout, même l’adresse du producteur. J’y insiste, il y a une véritable volonté tant de l’ensemble de nos producteurs, que de votre p...

Cet amendement revient sur un sujet fondamental déjà évoqué, la définition de la composition du miel, qu’il s’agit de transposer dans la loi telle qu’elle est inscrite dans le décret. Si je souscris entièrement à l’objectif, je pense, comme je l’ai dit ce matin, que la méthode retenue ne permettra pas de l’atteindre. En effet, ce qui nous est ...

Sur le fond, nous sommes d’accord. Simplement, inscrire dans la loi les dispositions d’un décret désuet ne le rendra pas plus efficace. Le vrai sujet est d’adapter le décret et de le rendre applicable au plus vite sur le territoire. Telle est la mission que nous confions à M. le ministre.

Il s’agit de préciser des mentions facultatives sur l’étiquetage du miel, sachant que les deux points soulignés sont déjà satisfaits par le droit existant. Néanmoins, la commission a émis un avis favorable.

Dans la mesure où il s’agit d’un mélange de deux miels bio, l’avis est défavorable. En effet, je ne vois pas comment on peut interdire l’appellation bio à un mélange qui est certes un mélange, mais qui comporte plusieurs miels bio. En revanche, pour répondre à la précision qui vient d’être apportée par Mme Goulet, je pense que si les deux miel...

Tel que l’amendement est rédigé, ce cas de figure n’apparaît pas. Quel que soit le mélange de miels, même s’ils sont tous « bio », il interdit la mention « bio ». Il faudrait être plus précis et spécifier des mélanges de miels « bio » et non certifiés « bio ». En l’état, la rédaction prête à confusion.

Il s’agit là d’un sujet majeur qui a fait l’objet d’expérimentations. Depuis mai 2018, est rendue obligatoire par un règlement d’exécution européen l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance de l’ingrédient primaire d’une denrée alimentaire. Ce règlement d’exécution sera applicable à compter du 1er avril 2020. Je considère que cet ...

Cet amendement vise à limiter dans le temps, jusqu’au 1er septembre 2021, les dérogations aux nouvelles obligations d’étiquetage des miels. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu’une telle limitation était de nature à complexifier la procédure et ferait encourir un risque : les produits qui n’auraient pas é...

À nos yeux, mieux vaut ne pas fixer de date limite : laissons le temps nécessaire pour écouler les stocks.

Je comprends celles et ceux qui veulent éviter les effets d’aubaine en amont. Mais, si l’on fixe une date limite, cela signifie qu’après le 1er septembre 2021 les produits en question ne pourront plus être commercialisés.

Mes chers collègues, je vous relis simplement l’article 5, pour que nous soyons bien d’accord : « Le titre II de la présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2020. Les produits légalement fabriqués ou commercialisés avant l’entrée en vigueur du même titre II, dont l’étiquetage n’est pas conforme à ces dispositions, peuvent être vendus ou d...