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Les interventions de Anne-Catherine Loisier sur ce dossier
2 amendements trouvés
21/10/2020 — Sous-Amendement N° 6 à l'amendement N° 4 au texte N° 20202021-039 - Article 1er (Adopté)
Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques
Amendement n° 4, alinéa 3 Remplacer les mots : Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article L. 111-7-1 par les mots : Les fournisseurs de services de communication au public en ligne dont l’activité dépasse un ou plusieurs seuils définis par décret, dont un seuil de nombre de connexions, Exposé sommaire : Ce sous-amendeme...
12/10/2020 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20192020-629 - Article 1er (Adopté)
Mme Loisier, rapporteure
Rédiger ainsi cet article : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 111-7-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-3. – Les fournisseurs de services de communication au public en ligne informent les consommateurs quant à la sécurisation des données qu’ils hé...
